16 MAI 2024. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2024 pub. 18/04/2024 numac 2024003695 source service public federal justice et service public federal interieur Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale fermer modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 mars 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2024 pub. 18/04/2024 numac 2024003695 source service public federal justice et service public federal interieur Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale fermer modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 3 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 28 mars 2024 et 3 avril 2024 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 avril 2024 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 26 avril 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la notification de la section de Législation du Conseil d'Etat du 26 avril 2024 de rayer du rôle la demande d'avis portant le numéro 76.292/2 du rôle de la section de législation du Conseil d'Etat, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du ministre de la Justice et de la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La loi du 29 mars 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2024 pub. 18/04/2024 numac 2024003695 source service public federal justice et service public federal interieur Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale fermer modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale entre en vigueur dix jours après la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN