16 MAI 2024. - Arrêté royal fixant la liste des services publics visés à l'article 19, alinéa 2, 3° de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification, aux habilitations, attestations et avis de sécurité et au service public réglementé

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre pour signature à Votre Majesté règle l'application de l'article 19, alinéa 2, 3° de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé (loi sur la classification). Sur présentation du document attestant l'accord de la personne concernée ou son avertissement, la communication de tous renseignements utiles concernant l'identité ou la solvabilité des personnes concernées peut être « requise » sans frais auprès des « services publics » déterminés par le Roi.

Les « services publics » répertoriés dans le présent arrêté sont pour l'essentiel les mêmes que ceux mentionnés dans la liste prévue à l'article 30 de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. Certains services étaient encore répertoriés sous leurs anciennes dénominations, comme le « registre du commerce » qui est devenu la « Banque-Carrefour des Entreprises ». Les anciennes dénominations ont dès lors été adaptées à la dénomination actuelle.

Les administrations générales du Service public fédéral Finances ont également été réformées, comme en témoigne l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires. Ces administrations générales sont désormais mentionnées dans le présent arrêté sous leur nouvelle dénomination.

Par exemple, l' « Administration des contributions directes » est devenue l' « Administration générale des impôts », l' « Administration du cadastre » est devenue l' « Administration Mesures & Evaluations » qui relève de l' « Administration générale de la documentation patrimoniale ». Les différentes administrations générales a priori pertinentes du Service public fédéral Finances sont dès lors reprises dans le présent arrêté. Le Service Coordination Anti-Fraude est mentionné séparément car il s'agit d'un service autonome, bien qu'il dépende de l'administrateur général de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts.

Rien n'empêche les services d'enquêtes de demander des renseignements auprès d'autres services publics qui s'avèrent pertinents pour leur enquêtes. La liste vise à faciliter la communication de renseignements aux enquêteurs, pour éviter des questionnements des services sollicités quant à la légalité de la communication, par exemple en matière de protection des données. Le but n'est donc pas de limiter les services publics qui peuvent communiquer des renseignements aux enquêteurs.

D'autres services disparaissent de l'arrêté car ils ont cessé d'exister. Par exemple, en 2013, les différentes compétences du « Service central des dépenses fixes » (SCDF) ont été transférées à d'autres services gouvernementaux, tels que la DG PersoPoint, le Service public fédéral des pensions et l'Agence fédérale pour les allocations familiales. Le SCDF était responsable du paiement des salaires, des allocations familiales et des pensions des fonctionnaires. La catégorie « autres services publics chargés de l'administration des salaires » a dès lors été élargie aux pensions et allocations familiales pour tenir compte de la disparition du SCDF. En outre, depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, de nouveaux services, pertinents dans le cadre des enquêtes de sécurité, ont été mis en place, tels que les « Registres centraux de solvabilité et de règlement collectif des dettes » (JustRestart). Ce dernier constitue la nouvelle plateforme numérique pour le traitement des dossiers de règlement collectif de dettes depuis le 2 novembre 2023. Ce registre central contient toutes les informations et documents relatifs à la procédure de règlement collectif des dettes. La demande d'informations auprès de cette plateforme peut s'avérer utile dans le cadre d'enquêtes de sécurité visant à enquêter sur la situation financière de personnes (morales), tout comme le greffe du tribunal du travail. Ces services ont dès lors été ajoutés au présent arrêté. Le « service des investissements étrangers » du Service public fédéral Economie a également été ajouté, car ces informations peuvent être importantes pour mieux comprendre la structure de l'entreprise.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN La Ministre de la Défense, L. DEDONDER CONSEIL D'ETAT Section de législation

Deuxième chambre La demande d'avis introduite le 26 avril 2024 par le Vice Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, sur un projet d'arrêté royal `fixant la liste des services publics visés à l'article 19, alinéa 2, 3° [,] de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification, aux habilitations, attestations et avis de sécurité et au service public réglementé', portant le numéro 76.291/2 du rôle de la section de législation du Conseil d'Etat, a été rayée du rôle le 26 avril 2024, conformément à l'article 84, § 5, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973. 16 MAI 2024. - Arrêté royal fixant la liste des services publics visés à l'article 19, alinéa 2, 3° de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé, article 19, alinéa 2, 3° ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances émis le 14 mars 2024 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 avril 2024 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 26 avril 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, de la Ministre de l'Intérieur, et de la Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° « la loi » : la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé ;

Art. 2.Les services publics visés à l'article 19, alinéa 2, 3°, de la loi sont : 1° au sein du Service public fédéral Finances : a) l'Administration générale des impôts ;b) l'Administration générale de la perception et du recouvrement ;c) l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts, en ce compris le Service Coordination Anti-Fraude ;d) l'Administration générale des douanes et accises;e) l'Administration générale de la documentation du patrimoine.2° au sein du Service public fédéral Economie : a) la Banque-Carrefour des Entreprises ;b) le Service des investissements étrangers ;c) le Registre des artisans.3° les administrations chargées de l'administration des salaires, des pensions et des allocations familiales ;4° au sein du Service public fédéral Justice : a) les Registres centraux de solvabilité et de règlement collectif des dettes ;b) le greffe du tribunal du travail.5° au sein du Service public fédéral Intérieur : l'Office des étrangers.6° au sein de la Banque Nationale de Belgique : a) la Centrale des crédits aux particuliers ;b) le Registre des crédits aux entreprises ;c) la Centrale des bilans ;7° la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 4.La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III, contenant l'article 30, est abrogée dans l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.

Art. 5.Le ministre compétent pour la Justice, le ministre compétent pour l'Intérieur et le ministre compétent pour la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN La Ministre de la Défense, L. DEDONDER