16 JUIN 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux modalités d'application du régime de quotas pour les récoltes 1995, 1996 et 1997 et du régime de primes dans le secteur du tabac brut

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1° modifié par la loi du 11 avril 1983 et par la loi du 29 décembre 1990;

Vu le Règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 2595/97 du Conseil du 18 décembre 1997;

Vu le Règlement (CEE) n° 3478/92 de la Commission du 1 décembre 1992 relatif aux modalités d'application du régime de primes prévu dans le secteur du tabac brut, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1578/98 de la Commission du 22 juillet 1998; Vu le Règlement (CEE) n° 84/93 de la Commission du 19 janvier 1993 concernant l'aide spécifique octroyée aux groupements de producteurs dans le secteur du tabac brut, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 621/96 de la Commission du 9 avril 1996;

Vu le Règlement (CE) n° 1066/95 de la Commission du 13 avril 1995 relatif aux modalités d'application du régime de quotas dans le secteur du tabac brut pour les récoltes 1995, 1996 et 1997, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1578/98 de la Commission du 22 juillet 1998;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux modalités d'application du régime de quotas pour les récoltes 1995, 1996 et 1997 et du régime de primes dans le secteur du tabac brut;

Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de prolonger pour la récolte 1998 l'application des dispositions européennes réglementant le régime des quotas et des primes dans le secteur du tabac brut;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux modalités d'application du régime de quotas pour les récoltes 1995, 1996 et 1997 et du régime de primes dans le secteur du tabac brut, les mots « et 1997 » sont remplacés par les mots « , 1997 et 1998 ».

Art. 2.Dans l'article 1er, premier alinéa, deuxième tiret du même arrêté les mots « la récolte 1997 » sont remplacés par les mots « les récoltes 1997 et 1998 ».

Art. 3.Dans l'article 7, § 2, deuxième alinéa du même arrêté les mots « la récolte 1997 » sont remplacés par les mots « les récoltes 1997 et 1998 ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 5.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, H. VAN ROMPUY