16 JUILLET 2021. - Arrêté royal octroyant une subvention de 24.000 euros à l'asbl « Commission de litiges voyages » pour l'année budgétaire 2021

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, notamment la section 12 - SPF Justice ;

Considérant qu'un crédit de vingt-quatre mille euros (24.000 euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activité 31, allocation de base 33.00.10 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2021;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances émis le 18 mai 2021;

Considérant que l'ASBL Commission de Litiges Voyages, Entité de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation qualifiée conformément au Livre XVI du Code de Droit économique, a constitué un collège arbitral spécialisé et paritaire qui a pour objet de régler de manière rapide, peu onéreuse et efficace des litiges juridiques en matière de voyages ;

Considérant que l'ASBL Commission de Litiges Voyages, d'une part, contribue à prévenir dans une large mesure les litiges en établissant des contrats et conditions types négociés, et, d'autre part, de moins en moins de litiges en matière de voyage sont portés devant les juridictions ordinaires;

Considérant que, pour ce secteur, ce mode de règlement de litiges s'inscrit également dans le cadre de recommandations européennes ;

Considérant que les frais de fonctionnement dudit collège arbitral, qui est accessible à tous, ne peuvent être supportés dans leur intégralité par les organismes participants ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué, pour l'année 2021, une subvention de vingt-quatre mille euros (24.000 euros) à l'asbl « Commission de litiges Voyages » : - Première tranche (75 %) : 18.000 euros - Solde (25%) : 6.000 euros

Art. 2.Ce montant est imputable à charge de l'allocation de base 31.33.00.10 de la division organique 40 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2021.

Art. 3.Cette subvention est attribuée pour couvrir des frais de personnel et des frais de fonctionnement.

Art. 4.La subvention sera payée en deux tranches, décomposées comme suit : Une première tranche (75%) de dix-huit mille euros (18.000 euros) sera liquidée après engagement budgétaire du présent arrêté le solde (25%) est liquidé après réception des pièces justificatives.

Les pièces justificatives et le récapitulatif seront transmis en deux exemplaires au Service public fédéral Justice pour le 15 juin 2022 au plus tard.

Art. 5.Les montants seront versés sur le compte n° 426-4126021-07 de l'asbl « Commission de Litiges Voyages ».

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 7.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE