16 JUILLET 2008. - Arrêté royal portant fixation de la composition du comité de direction du Service public fédéral Finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Considérant que l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral fixe la composition du comité de direction des divers services publics fédéraux;

Considérant qu'en vertu de l'article 4 de cet arrêté, font notamment partie du comité de direction les responsables des services opérationnels;

Considérant toutefois qu'aucune définition n'est donnée de la notion de « responsable des services opérationnels »;

Considérant que, selon le rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, les titulaires des fonctions de management 1 sont responsables pour les différents services opérationnels;

Considérant qu'au sein du Service public fédéral Finances, divers titulaires de fonction de management 2 ont été chargés, pendant la durée de la cellule provisoire, de la direction générale de divers administrations, secteurs et services; qu'ils doivent ainsi être considérés comme les responsables opérationnels des administrations, secteurs et services dont ils ont la direction générale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2008;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 mars 2008;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 mars 2008;

Vu l'avis 44.560/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 juin 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnés sur le Conseil d'Etat;

Considérant que des mouvements de nominations viennent d'être initiés au Service public fédéral Finances; que l'examen des candidatures reçues doit être fait par le comité de direction valablement composé; que d'autres procédures de désignation, telles la mise à disposition des parquets ou de la direction de la lutte contre la criminalité économique et financière ainsi que la nomination des membres du collège du service de conciliation fiscale, sont en cours; que ces diverses procédures ne peuvent se satisfaire d'un délai excessif, à peine de mettre en péril la continuité du service public; qu'il est urgent de réaliser le présent arrêté dans les délais les plus brefs;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pendant la durée de la cellule provisoire, pour l'application de l'article 4 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, les responsables des services opérationnels au Service public fédéral Finances sont : - les titulaires d'une fonction de management 1; - l'administrateur Recouvrement; - l'administrateur Petites et Moyennes Entreprises; - l'administrateur Douanes et Accises; - l'administrateur Lutte contre la Fraude fiscale.

Art. 2.Les membres du comité de direction ne peuvent en aucun cas se faire remplacer.

Le président désigne le membre du comité de direction qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. A défaut d'une telle désignation, la présidence est assurée par le membre, titulaire de la fonction de management 1, le plus âgé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS