16 JUILLET 2004. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Société nationale des Chemins de Fer belges

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications aux Statuts de la Société nationale des Chemins de Fer belges décidées par l'assemblée générale extraordinaire de la S.N.C.B. du 28 mai 2004 et reprises en annexe au présent arrêté sont approuvées;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge ;

Art. 3.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent Arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE

Annexe à l'arrêté royal Modifications des statuts de la S.N.C.B. approuvées par l'assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2004

Art. 12.Remplacer le texte par le suivant : § 1er. L'article 162bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose que : « § 1er. Le conseil d'administration est composé de dix membres, en ce compris l'administrateur délégué. Un tiers de ses membres au minimum doivent être de l'autre sexe. § 2. Le Roi nomme, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, un nombre d'administrateurs proportionnel aux droits de vote attachés aux actions détenues par l'Etat.

Les administrateurs sont choisis en fonction de la complémentarité de leurs compétences telle que l'analyse financière et comptable, les aspects juridiques, la connaissance du secteur du transport, l'expertise en matière de mobilité, la stratégie du personnel et les relations sociales.

La vacance de poste est annoncée par avis au Moniteur belge. Cet avis invite les candidats à faire valoir leurs titres et fixe le délai pour le dépôt des candidatures. Les autres administrateurs sont ensuite nommés par les autres actionnaires.

Les administrateurs nommés par le Roi ne peuvent être révoqués que par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. § 3. Les administrateurs sont nommés pour un terme renouvelable de six ans. § 4. En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement jusqu'à ce qu'une nomination définitive intervienne conformément à la présente disposition. § 5. Le Roi nomme, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le président du conseil d'administration parmi les administrateurs. Le président du conseil d'administration appartient à un autre rôle linguistique que l'administrateur délégué.

En cas de partage des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante.

Le président peut, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les écritures de la S.N.C.B., en ce compris les informations et documents dont dispose la S.N.C.B. en sa qualité d'actionnaire. Il peut requérir des membres du comité de direction, des agents et des préposés de la S.N.C.B. toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires pour l'exécution de son mandat. Il peut se faire assister par un expert-comptable désigné par lui. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la S.N.C.B. § 6. Dans le cadre de l'exercice de leur mandat et au regard des intérêts de la société, les membres des organes de la S.N.C.B. sont tenus à un devoir de discrétion. » § 2. L'article 162septies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose que : « Les administrateurs (...) perdent de plein droit leur mandat à l'âge de soixante-cinq ans; pour l'administrateur délégué, le présent article est suspendu jusqu'au terme de son actuel mandat. »

Art. 16.Remplacer le texte par le suivant : § 1er. L'article 162quater de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose que : « Le Comité de direction de la S.N.C.B. se compose de l'administrateur délégué et des directeurs généraux. Le nombre de directeurs généraux est déterminé par le conseil d'administration. Le comité de direction est présidé par l'administrateur délégué.

L'administrateur délégué est nommé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour un terme renouvelable de six ans. Il est révoqué par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. (...) Le conseil d'administration nomme les membres du comité de direction, sur proposition de l'administrateur délégué et après avoir pris l'avis du comité de nomination et de rémunération. Ce dernier aura, préalablement à son avis, consulté un bureau de conseil en ressources humaines externe à la S.N.C.B. Ils sont révoqués par le conseil d'administration. Ils ne peuvent avoir la qualité d'administrateur de la S.N.C.B. Tous les membres du comité de direction remplissent au sein de la S.N.C.B. des fonctions de plein exercice. » § 2. L'article 162septies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose que : « (...) les membres du comité de direction perdent de plein droit leur mandat à l'âge de soixante-cinq ans; pour l'administrateur délégué, le présent article est suspendu jusqu'au terme de son actuel mandat. »

Art. 17.Remplacer le texte par le suivant : § 1er. L'article 162ter, al. 3 et al. 4, 1re phrase, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose que : « Les membres du comité de direction forment un collège. Ils peuvent se répartir les tâches. » § 2. L'article 162octies § 2 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose que : « Le(s) comité(s) (...) de direction (...) dresse(nt) un règlement d'ordre intérieur, qui explicite le cadre régissant (son) fonctionnement. Le(s) règlement(s) d'ordre intérieur (est) soumis à l'approbation du conseil d'administration. »

Art. 18.Remplacer le texte par le suivant : L'article 162ter al. 1er, al. 2, al. 4, 2è et 3è phrases et al. 5 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose que : « Le comité de direction est chargé de la gestion journalière et de la représentation en ce qui concerne cette gestion, de même que de l'exécution des décisions du conseil d'administration.

Sans préjudice de l'article 29, § 1er, alinéa 3 (de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques), les membres du personnel de la S.N.C.B. sont nommés ou engagés par ou en vertu d'une décision du conseil d'administration sur proposition du comité de direction. (...) A l'exception de celle visée à l'article 11, § 2 (de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques), le comité de direction peut déléguer certaines de ses compétences à un ou plusieurs de ses membres ou à des membres du personnel. Il peut en autoriser la subdélégation.

Les délégations accordées par le comité de direction en vertu de la présente disposition sont, sous peine de nullité, portées à la connaissance du conseil d'administration. »

Art. 19.Remplacer le texte par le suivant : L'article 162quater, alinéas 3 à 5, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose que : « La société est valablement représentée dans ses actes, y compris la représentation en justice, par l'administrateur délégué et le directeur général, désigné à cette fin par le conseil d'administration, agissant conjointement.

Tous les actes de gestion ou qui engagent la société sont signés conjointement par l'administrateur délégué et le directeur général désigné à cette fin par le conseil d'administration. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les actes dont le mode d'approbation déroge à cet article.

L'administrateur délégué appartient à un rôle linguistique différent de ce directeur général. "

Art. 20.Remplacer le texte par le suivant : L'article 161ter, § 5, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose que : « Le comité stratégique est composé : 1° des dix membres du conseil d'administration; 2° de quatre membres du comité de direction, en ce non compris l'administrateur délégué de la S.N.C.B.; 3° de six membres représentant les organisations représentatives des travailleurs affiliées à une interprofessionnelle siégeant au Conseil national du travail. L'attribution du nombre de sièges à ces organisations représentatives des travailleurs est faite en fonction de leur représentation respective au sein de la S.N.C.B. Chacune des trois organisations représentatives des travailleurs aura au minimum un représentant.

Lorsqu'une organisation représentative des travailleurs a plus d'un représentant, chaque rôle linguistique est représenté.

Ces membres sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur la proposition des organisations représentatives des travailleurs.

Les représentants des organisations représentatives des travailleurs sont nommés pour un terme renouvelable de six ans.

Ils sont révoqués par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Le comité stratégique est composé d'autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise. »

Art. 21.Remplacer le texte par le suivant : § 1er. L'article 161ter, § 7, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose que : « Les membres du comité stratégique forment un collège. Ils peuvent se répartir les tâches.

Pour être valablement constitué, le comité stratégique doit compter au moins dix membres.

En outre, pour valablement tenir séance, le comité stratégique doit réunir un quorum minimum de dix membres.

Le comité stratégique est présidé par l'administrateur délégué.

En cas de partage des voix au sein du comité stratégique, la voix du président est prépondérante. » § 2. L'article 162octies, § 2, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose que : « Le(s) comité(s) (...) stratégique (...) dresse(nt) un règlement d'ordre intérieur, qui explicite le cadre régissant (son) fonctionnement. Le(s) règlement(s) d'ordre intérieur (est) soumis à l'approbation du conseil d'administration. »

Art. 23.Remplacer le texte par le suivant : § 1er. L'article 161ter, § 2, al. 1er de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose que : « Le comité d'audit est composé de quatre administrateurs, à l'exclusion de l'administrateur délégué. Le conseil d'administration nomme les membres du comité d'audit. Ce comité peut inviter à ses réunions l'administrateur délégué qui y siège avec voix consultative. » § 2. L'article 162octies, § 2, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose que : « Le(s) comité(s) d'audit (...) dresse(nt) un règlement d'ordre intérieur, qui explicite le cadre régissant (son) fonctionnement.

Le(s) règlement(s) d'ordre intérieur (est) soumis à l'approbation du conseil d'administration. »

Art. 24.Remplacer le texte par le suivant : L'article 161ter, § 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose que : « Le comité d'audit assume les tâches que lui confie le conseil d'administration. En outre, il a pour mission d'assister le conseil d'administration par l'examen d'informations financières, notamment les comptes annuels, le rapport de gestion et les rapports intermédiaires. Il s'assure également de la fiabilité et de l'intégrité des rapports financiers en matière de gestion des risques.

Au moins quatorze jours avant la réunion au cours de laquelle il établit les comptes annuels, le conseil d'administration demande l'avis du comité d'audit à propos de ces comptes.

Le commissaire du gouvernement participe avec voix consultative aux réunions du comité d'audit. L'assemblée générale peut désigner sur proposition du conseil d'administration, un auditeur extérieur afin qu'il participe également avec voix consultative aux réunions de ce comité.

Art. 25.Remplacer le texte par le suivant : § 1er. L'article 161ter, § 2, al.2, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose que : « Le comité de nomination et de rémunération est composé de quatre administrateurs, dont le président du conseil d'administration qui le préside et l'administrateur délégué. Le conseil d'administration nomme les membres du comité de nomination et de rémunération. » § 2. L'article 162octies, § 2, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose que : « Le(s) comité(s) (...) de nomination et de rémunération dresse(nt) un règlement d'ordre intérieur, qui explicite le cadre régissant (son) fonctionnement. Le(s) règlement(s) d'ordre intérieur (est) soumis à l'approbation du conseil d'administration. »

Art. 26.Remplacer le texte par le suivant : § 1er. L'article 161ter, § 4, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose que : « Le comité de nominations et de rémunération rend un avis conformément à l'article 162quater, alinéa 6 (de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques) sur les candidatures proposées par l'administrateur délégué en vue de la nomination des membres du comité de direction.

Le conseil d'administration détermine, sur proposition du comité de nominations et de rémunération, la rémunération et les avantages accordés aux membres du comité de direction et aux cadres supérieurs.

Il suit ces questions de manière continue. » § 2. L'article 17, § 4, alinéa 2, dernière phrase, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose que : « Il établit en outre annuellement un rapport relatif aux rémunérationsqui sera inséré dans le rapport de gestion. » Insérer un titre : « COMITE DE PILOTAGE » - composition et le nouvel article 29 suivant : La Société dispose d'un comité de pilotage composé de l'administrateur délégué, de l'administrateur délégué de la [S.N.C.B. Transport], de l'administrateur délégué du gestionnaire de l'infrastructure et trois membres qui sont nommés par la Commission paritaire nationale, sur avis unanime des organisations syndicales reconnues. Celles-ci proposent un certain nombre de membres proportionnellement à leur représentation au sein de la Commission paritaire nationale.

Jusqu'à la nomination des administrateurs délégués du gestionnaire de l'infrastructure et de la [S.N.C.B. Transport] conformément à la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la participation au Comité de Pilotage sera fonctionnellement exercée par le Directeur des Finances et le Directeur des Ressources Humaines.

Insérer le nouvel article 30 suivant : Le Comité est compétent pour accompagner le développement de nouvelles structures, les plans d'entreprise, à l'exception des points 3 et 4 visés à l'article 200, § 2, de l'AR portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, et les problèmes de gestion opérationnelle.

Ce comité soumet à l'approbation du conseil d'administration de la S.N.C.B. un rapport sur la cohérence opérationnelle du système.

Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par mois. Il peut être convoqué par tout membre ou par le Comité de Direction. Celui-ci et tout membre peut mettre des points à l'ordre du jour.

L'administrateur délégué préside le Comité de Pilotage.

L'ancien article 29 devient l'article 31 L'ancien article 30 devient l'article 32 L'ancien article 31 devient l'article 33 L'ancien article 32 devient l'article 34 L'ancien article 33 devient l'article 35 L'ancien article 34 devient l'article 36 L'ancien article 35 devient l'article 37 L'ancien article 36 devient l'article 38 L'ancien article 37 devient l'article 39 L'ancien article 38 devient l'article 40 L'ancien article 39 devient l'article 41