16 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 2, 2°, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 2, A, modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 1991, 5 mars 1992, 2 septembre 1992, 7 août 1995, 28 septembre 1995, 29 avril 1999, 29 mai 2000, 1er juin 2001 et 10 juillet 2001;

Vu les propositions du Conseil technique médical formulées au cours de sa réunion du 18 juin 2002;

Vu l'avis émis par le Service du contrôle médical, donné le 18 juin 2002;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 24 juin 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence ;

Considérant que la décision politique a été prise de revaloriser certaines prestations de médecine générale avec effet au 1er juillet 2002 ; qu'il est donc important que le présent arrêté soit pris et publié dans les plus brefs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, A , de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 1991, 5 mars 1992, 2 septembre 1992, 7 août 1995, 28 septembre 1995, 29 avril 1999, 29 mai 2000, 1er juin 2001 et 10 juillet 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1. la valeur relative de la prestation 102771 est portée à N 8,415;2. la valeur relative de la prestation 102454 est portée à D 8,42;3. la valeur relative de la prestation 102476 est portée à D 15,98;4. la valeur relative de la prestation 102410 est portée à D 9,99;5. la valeur relative de la prestation 102432 est portée à D 17,99;6. la valeur relative de la lettre clé D de la prestation 104510 est portée à D 11,48;7. la valeur relative de la lettre clé D de la prestation104532 est portée à D 25,96;8. la valeur relative de la lettre clé D de la prestation104554 est portée à D 13,49;9. la valeur relative de la lettre clé D de la prestation104576 est portée à D 13,49;10. la valeur relative de la prestation 104591 est portée à D 8,42;11. la valeur relative de la prestation 104613 est portée à D 15,98;12. la valeur relative de la prestation 104635 est portée à D 7,42;13. la valeur relative de la lettre clé D de la prestation 104215 est portée à D 11,99;14. la valeur relative de la lettre clé D de la prestation 104230 est portée à D 33,99;15. la valeur relative de la lettre clé D de la prestation 104252 est portée à D 13,99;16. la valeur relative de la lettre clé D de la prestation 104274 est portée à D 13,99;17. la valeur relative de la prestation 104296 est portée à D 9,99;18. la valeur relative de la lettre clé D de la prestation 104311 est portée à D 29,99;19. la valeur relative de la prestation 104333 est portée à D 7,98.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE