16 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 14 avril 2024 fixant les activités cliniques et les actes médicaux que l'infirmier de pratique avancée peut exercer et les conditions selon lesquelles l'infirmier de pratique avancée peut les exercer

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 46/1, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 14 avril 2024 fixant les activités cliniques et les actes médicaux que l'infirmier de pratique avancée peut exercer et les conditions selon lesquelles l'infirmier de pratique avancée peut les exercer ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 12 décembre 2024 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 décembre 2024 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation produite conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 5 de l'arrêté royal du 14 avril 2024 fixant les activités cliniques et les actes médicaux que l'infirmier de pratique avancée peut exercer et les conditions selon lesquelles l'infirmier de pratique avancée peut les exercer, prévoit une date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2025 ;

Qu'il y a lieu de reporter cette date d'entrée en vigueur pour la compétence de prescription de médicaments et produits de santé ainsi que pour la compétence de rédaction de certificats médicaux prévues dans l'article 1er de cet arrêté, afin de permettre l'adaptation des outils administratifs nécessaires à la mise en oeuvre de ces nouvelles compétences médicales et notamment en matière de remboursement des actes et des médicaments et ainsi fournir aux praticiens concernés les moyens administratifs pour exercer pleinement et correctement leurs compétences ;

Qu'il existe donc un risque que les praticiens concernés aient l'attente erronée qu'ils pourront commencer à travailler avec ces nouvelles compétences à partir du 1er janvier 2025 et que cela créera une insécurité juridique ;

Que pour cette raison, il y a lieu de reporter dans les plus brefs délais, cette date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2026 pour ces deux compétences ;

Vu l'avis n° 77.349/2 du Conseil d'Etat, donné le 31 décembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et de l'avis de nos ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 14 avril 2024 fixant les activités cliniques et les actes médicaux que l'infirmier de pratique avancée peut exercer et les conditions selon lesquelles l'infirmier de pratique avancée peut les exercer, les mots « 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2025, à l'exception de l'article 1er, § 1er, troisième et quatrième tirets qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2024.

Art. 3.Le ministre qui a la santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE