16 JANVIER 2018. - Arrêté royal transférant le personnel, les missions « Archives et Documentation » de la Direction générale Victimes de la guerre du Service public fédéral Sécurité sociale aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, ainsi que les biens et les droits et obligations y afférents

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 déterminant les missions des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces;

Vu l'avis du Conseil Supérieur des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, donné le 11 juillet 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2017 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2017 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 juillet 2017 ;

Vu l'avis du conseil scientifique des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, donné le 25 août 2017;

Vu le protocole n° 733 du 13 septembre 2017 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis n° 62.215/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre de la Défense et de la Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° DG Victimes de la Guerre : la Direction générale Victimes de la Guerre du Service public fédéral Sécurité sociale ;2° AGR : les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces.

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 déterminant les missions des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, modifié par l'arrêté royal du 23 mai 2016, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : « § 3. Les Archives de l'Etat sont également compétentes pour : 1° la gestion et la conservation papier et électronique des archives relatives aux civils belges qui ont été impliqués, en Belgique, à l'étranger ou dans les territoires occupés, dans des événements liés aux deux guerres mondiales;2° la communication et la mise à disposition gratuite de ces archives aux administrations et organismes d'intérêt public dans le cadre de l'exécution de leurs missions ;3° la transmission et la mise à disposition de ces archives aux victimes civiles de la guerre, aux membres de leurs familles, aux chercheurs et étudiants ;4° la valorisation des archives et la collaboration avec le War Heritage Institute créé par la loi du 28 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2017 pub. 16/05/2017 numac 2017011955 source ministere de la defense Loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense fermer portant création du « War Heritage Institute » et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense.».

Art. 3.§ 1er. Les agents statutaires dont le nom figure en annexe 1, sont transférés d'office de la DG Victimes de la Guerre aux AGR, en application de l'article 35 de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative. § 2. Les membres du personnel engagés par contrat de travail dont les noms figurent en annexe 2, bénéficient, par simple signature d'un avenant à leur contrat de travail, du même contrat auprès des AGR. § 3. Aux AGR, ils sont intégrés dans la direction opérationnelle "Région bruxelloise".

Art. 4.§ 1er . Tous les membres du personnel de la DG Victimes de la Guerre visés à l'article 3 sont transférés avec maintien de l'échelle barémique et de l'ancienneté pécuniaire qui étaient les leurs à la veille de leur transfert en vertu des dispositions réglementaires qui leur étaient applicables à cette date. En tout état de cause, ils doivent continuer à bénéficier du même traitement que celui dont ils auraient bénéficié s'ils avaient pu continuer leur carrière à la DG Victimes de la Guerre.

Les agents transférés qui sont inscrits à un examen ou sélection annoncé ou en cours, organisé par le Service public fédéral Sécurité sociale, maintiennent leur droit à y participer aux conditions fixées par l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et ses arrêtés d'exécution. § 2. Jusqu'au moment où de nouvelles dispositions entrent en vigueur aux AGR, les membres du personnel qui faisaient partie de la DG générale Victimes de la Guerre restent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables en matière d'allocations, primes, indemnités et autres avantages au sein de la DG Victimes de la Guerre. Ils n'en conservent le bénéfice que pour autant que ces avantages leur aient été régulièrement accordés et que les conditions auxquelles leur octroi est subordonné subsistent dans le chef des bénéficiaires. § 3. Les membres du personnel transférés conservent la dernière évaluation qui leur a été attribuée au sein du Service public fédéral Sécurité sociale en application de l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale. Cette évaluation reste valable jusqu'à l'octroi d'une nouvelle évaluation au sein du service où ils sont transférés. § 4. Lorsqu'un membre du personnel est chargé de l'exercice d'une fonction supérieure au Service public fédéral Sécurité sociale, il est uniquement tenu compte pour son affectation de son grade ou de la classe dans laquelle il est nommé.

Si, aux AGR, le membre du personnel est à nouveau chargé, dès la date de son transfert et sans interruption, de l'exercice de la même fonction supérieure que celle qu'il a exercée au sein du Service public fédéral Sécurité sociale, le membre du personnel est censé poursuivre cette fonction supérieure telle qu'elle lui avait été attribuée en application de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat. § 5. Les transferts visés au présent article ne constituent pas de nouvelles nominations.

Art. 5.§ 1. Tous les biens, droits et obligations relatifs aux missions exercées par la DG Victimes de la Guerre et transférées aux AGR en vertu de l'article 2, sont transférés d'office aux AGR. § 2. Le Service public fédéral Sécurité sociale et les AGR concluent, s'ils l'estiment nécessaire, un protocole ayant trait à la concrétisation pratique du transfert des missions de la DG Victimes de la Guerre aux AGR, en ce compris les aspects logistiques et ICT y afférents.

Art. 6.Lorsqu'elles sont relatives aux missions ou aux membres du personnel transférés aux AGR, les procédures judiciaires dans lesquelles la DG Victimes de guerre est partie et qui sont en cours au 31 décembre 2017, sont poursuivies par les AGR.

Art. 7.Chaque fois qu'une disposition légale ou réglementaire mentionne ou vise la DG Victimes de la Guerre, en matière d'archives et de documentation, il y a lieu de la lire comme mentionnant ou visant "les Archives générales du Royaume et les Archives de l'Etat en Provinces".

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 9.Le ministre qui a la Sécurité et l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT Pour la Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, absente : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON

ANNEXE 1re. - Liste du personnel statutaire de la DG Victimes de la Guerre transféré aux Archives générales du royaume et aux Archives de l'Etat dans les Provinces

Naam/Nom

Voornaam/Prénom

Titel/Titre

DE BLOCK

Myriam

Administratief assistent

DE PRIL

Marina

Administratief deskundige

DELMOTTE

Gabriel

Collaborateur administratif

GODFROID

Sabine

Assistant administratif

HOEDENAEKEN

Marie-Thérèse

Assistant administratif

MATHIJS

Sven

Technisch deskundige

SIMAL

Nadia

Attachée

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 janvier 2018 transférant le personnel, les missions « Archives et Documentation » de la Direction générale Victimes de la guerre du Service public fédéral Sécurité sociale aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, ainsi que les biens et les droits et obligations y afférents.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT Pour la Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, absente : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON

ANNEXE 2. - Liste du personnel contractuel de la DG Victimes de la Guerre transféré aux Archives générales du royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces

Naam/Nom

Voornaam/Prénom

Titel/Titre

DE PRINS

Gert

Attaché

MATAGNE

Alexandra

Attachée

RUNG

Marie-Christine

Assistante administrative

VAN DEN BOSCH

Ingrid

Administratief medewerkster

VAN SCHIL

Brigitte

Administratief medewerkster

VERBANCK

Nina

Administratief medewerkster

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 janvier 2018 transférant le personnel, les missions « Archives et Documentation » de la Direction générale Victimes de la guerre du Service public fédéral Sécurité sociale aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, ainsi que les biens et les droits et obligations y afférents.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT Pour la Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, absente : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON