16 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 179 et 180, alinéa 1er, remplacés par la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 24/11/2006 numac 2006009638 source service public federal justice Loi portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets fermer;

Vu l'arrêté royal du 31 janvier 2005 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 octobre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 25 juillet 2006;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 12 juillet 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de l' Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre organique des greffes près les cours et tribunaux, est fixé comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le cadre organique des secrétariats des parquets près les cours et tribunaux, est fixé comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.§ 1er. Le cadre organique des grades de qualification particulière des greffes et des secrétariats des parquets des cours et tribunaux est fixé comme suit : traducteur-réviseur . . . . . 2 ingénieur industriel . . . . . 5 § 2. Notre Ministre de la Justice répartit les emplois de qualification particulière selon les nécessités du service.

Art. 4.§ 1er. Lorsqu'un emploi de collaborateur devient vacant, il peut être supprimé sur avis du greffier en chef ou secrétaire en chef concerné et remplacé d'office par un emploi d'assistant, et ce jusqu'à ce que le total d'emplois d'assistant suivant soit atteint : - 20 au greffe de la Cour de cassation; - 3 au secrétariat de parquet de la Cour de cassation; - 95 aux greffes des cours d'appel; - 60 aux secrétariats des parquets des cours d'appel; - 20 au secrétariat de parquet du parquet fédéral; - 47 aux greffes des cours du travail; - 25 aux secrétariats des parquets des cours du travail; - 568 aux greffes des tribunaux de première instance; - 704 aux secrétariats des parquets des tribunaux de première instance; - 258 aux greffes des tribunaux du commerce; - 137 aux greffes des tribunaux du travail; - 119 aux secrétariats des parquets des tribunaux du travail; - 189 aux greffes des tribunaux de police; - 305 aux greffes des justices de paix;

La répartition de ces emplois se fait proportionnellement dans les différentes juridictions. § 2. Les emplois d'assistant qui sont créés conformément au § 1er, sont attribués en priorité par promotion du niveau D.

Art. 5.Un emploi de collaborateur prévu au cadre du greffe de la cour d'appel de Gand, ne sera vacant qu'à partir du 1er janvier 2007.

Art. 6.Un emploi de collaborateur prévu au cadre du greffe de la cour d'appel de Liège, ne sera vacant qu'à partir du 1er janvier 2007.

Art. 7.Deux emplois de collaborateur prévus au cadre du secrétariat de parquet de la cour d'appel de Liège, ne seront vacants qu'à partir du 1er janvier 2007.

Art. 8.L'arrêté royal du 31 janvier 2005 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 2005, est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets à la même date que la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 24/11/2006 numac 2006009638 source service public federal justice Loi portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets fermer portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets.

Art. 10.Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de l' Emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN