16 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 10, modifié par la loi du 9 février 1994 et par l'arrêté royal du 22 février 2001 et l'article 19, remplacé par la loi du 22 mars 1989 et modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001 et par la loi du 22 décembre 2003;

Vu la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment la sous-rubrique 31-2 du tableau, insérée par la loi du 28 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/03/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003022483 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer et remplacée par la loi du 27 décembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 septembre 2005;

Vu l'avis n° 39.317/3 du Conseil d'Etat donné le 17 novembre 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits est modifié comme suit : 1° un chapitre Xbis, rédigé comme suit est inséré : « CHAPITRE Xbis.- Denrées alimentaires

Art. 12bis.Toute personne qui soumet un dossier à la DG Animaux, Végétaux et Alimentation, Service Denrées alimentaires, Aliments pour animaux et Autres produits de consommation, en vue d'obtenir un numéro de notification comme supplément alimentaire, est tenue de payer une rétribution de 124 EUR au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. »; 2° un chapitre Xter, rédigé comme suit, est inséré : « CHAPITRE Xter.- Autres produits de consommation

Art. 12ter.§ 1er. Toute personnes qui soumet un dossier à la DG Animaux, Végétaux et Alimentation, Service Denrées alimentaires, Aliments pour animaux et Autres produits de consommation, en vue d'obtenir un numéro de notification pour des produits de tabac, est tenue de payer une rétribution de 100 EUR au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. § 2. Les amendes administratives dans le cadre de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, sont, pour autant qu'elles ne concernent pas les compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, payées au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. § 3. Les contributions pour la livraison de certificats pour d'autres produits visés à l'article 10 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommanteurs, sont, pour autant qu'elles ne concernent pas les compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaires, payées au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE