16 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 86, § 3;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 18, § 3;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, notamment l'article 12ter, inséré par l'arrêté royal du 10 août 1998 et remplacé par l'arrêté royal du 13 juillet 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants, donné le 13 novembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 septembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'allocation pour l'aide de tiers prévue par le présent arrêté sera accordée à partir du 1er janvier 2000 à l'époux aidant, assujetti volontairement, pendant la période d'invalidité et qu'il est donc souhaitable que les organismes assureurs et les assurés sociaux en soient informés le plus rapidement possible;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre chargé des Classes Moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 12ter de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, inséré par l'arrêté royal du 10 août 1998 et remplacé par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, est complété par l'alinéa suivant : « L'indemnité d'invalidité accordée au titulaire visé à l'article 3, 4°, qui remplit les conditions visées à l'article 225, § 1er, 6°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité, est majorée d'une allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne, dont le montant s'élève à 56,34 francs. »

Art. 2.Dans l'article 12ter, alinéa 2, du même arrêté, inséré par le présent arrêté, les mots "56,34 francs" sont remplacés par les mots "4,8629 EUR".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre chargé des Classes Moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre chargé des Classes moyennes, R. DAEMS