16 FEVRIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'intervention financière dans les coûts de formation pour la formation de base en sécurité partie Basic Safety Training dans le cadre de l'article 3, h) financement et organisation de mesures spécifiques de promotion de l'emploi de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'intervention financière dans les coûts de formation pour la formation de base en sécurité partie Basic Safety Training dans le cadre de l'article 3, h) financement et organisation de mesures spécifiques de promotion de l'emploi de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 24 février 2022 Intervention financière dans les coûts de formation pour la formation de base en sécurité partie Basic Safety Training dans le cadre de l'article 3, h) financement et organisation de mesures spécifiques de promotion de l'emploi de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011 (Convention enregistrée le 22 juin 2022 sous le numéro 173659/CO/143)

Article 1er.En application de l'article 3, h) de la convention collective de travail du 9 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, qui modifie et coordonne les statuts du "Zeevissersfonds", rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 février 2013, les partenaires sociaux représentés au sein du "Zeevissersfonds" peuvent prévoir une intervention financière dans les coûts de formation pour la formation de base en sécurité partie Basic Safety Training.

Art. 2.Les coûts de formation pour la formation de base en sécurité partie Basic Safety Training sont supportés à 75 p.c. par le "Zeevissersfonds" et à 100 p.c. lorsque le débutant obtient sa reconnaissance de marin pêcheur.

Art. 3.L'intervention supportée par le "Zeevissersfonds" est valable pour 30 personnes maximum.

Art. 4.1/ Le débutant qui souhaite se former comme matelot se présente au secrétariat du "Zeevissersfonds" pour s'inscrire. 2/ Il verse 25 p.c. des coûts de formation sur le compte du "Zeevissersfonds". 3/ Après réception, le secrétariat l'inscrit pour la formation Basic Safety Training. 4/ Lorsque le/la débutant(e) obtient une reconnaissance comme marin pêcheur, il/elle peut réclamer le remboursement des 25 p.c. des coûts de formation qu'il/elle a versés au "Zeevissersfonds".

Art. 5.Tous les litiges portant sur l'application de la présente convention collective de travail peuvent être soumis à la Commission paritaire de la pêche maritime.

Art. 6.La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2022.

A partir de cette date la présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 22 juin 2021 avec numéro d'enregistrement 165986/CO/143.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de 6 mois, à signifier par courrier recommandé au président de la commission paritaire. Le préavis commence le premier du mois suivant la date du recommandé.

Conformément à l'article 28 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires, les parties demandent que la présente convention soit rendue obligatoire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE