16 FEVRIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant l'intervention de l'employeur dans le coût d'achat du passeport international (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant l'intervention de l'employeur dans le coût d'achat du passeport international.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 21 avril 2022 Intervention de l'employeur dans le coût d'achat du passeport international (Convention enregistrée le 12 août 2022 sous le numéro 174444/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises effectuant des services occasionnels ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique, ainsi qu'aux ouvriers affectés à l'exécution desdits services. § 2. Par « services occasionnels » on entend : les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui sont notamment caractérisés par le fait qu'ils transportent des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même. Par « services occasionnels » on entend également : les services réguliers internationaux à longue distance. § 3. Par « ouvriers », on entend : les ouvriers et les ouvrières. § 4. On entend par « fonds social » : le « Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars », dont les statuts sont déterminés par convention collective de travail du 16 octobre 2007 déterminant les statuts du « Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars », modifiée par la convention collective de travail du 25 juin 2008. CHAPITRE II. - Intervention de l'employeur dans le coût d'achat du passeport international

Art. 2.§ 1er. Les ouvriers, mentionnés à l'article 1er, § 1er qui reçoivent de leur employeur une mission nécessitant la possession d'un passeport international et qui, pour cette raison, doivent acheter un passeport international ont droit à un remboursement du coût d'achat du passeport international une fois tous les sept ans. Sauf accord contraire entre l'employeur et le travailleur, le remboursement est limité aux frais de la procédure normale. § 2. L'employeur rembourse le travailleur sur présentation d'une preuve de paiement de l'autorité émettrice et d'une déclaration du travailleur selon laquelle il n'a pas encore reçu de remboursement pour un passeport international au cours des sept dernières années par un employeur mentionné à l'article 1er, § 1er. Seuls les passeports délivrés à partir du 1er octobre 2021 peuvent faire l'objet d'un remboursement. Le remboursement sera effectué dans un délai d'un mois après la présentation de ces documents. CHAPITRE III. - Remboursement par le fonds social

Art. 3.§ 1er. Le fonds social rembourse à l'employeur un montant forfaitaire correspondant au coût de production et à la taxe consulaire pour la procédure normale, tels que déterminés par l'autorité. La taxe communale est toujours à la charge de l'employeur. § 2. A cette fin, l'employeur doit suivre la procédure d'intervention établie par le fonds social. L'intervention du fonds social est également limitée à une fois tous les sept ans par travailleur. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur à partir du 1er octobre 2021 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut toutefois y mettre fin moyennant notification d'un préavis de 3 mois adressé au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE