16 FEVRIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, abrogeant la convention collective de travail du 22 octobre 2020 relative à la prime de fin d'année (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, abrogeant la convention collective de travail du 22 octobre 2020 relative à la prime de fin d'année.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la batellerie Convention collective de travail du 16 mars 2022 Abrogation de la convention collective de travail du 22 octobre 2020 relative à la prime de fin d'année (Convention enregistrée le 4 juillet 2022 sous le numéro 173809/CO/139)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie, à l'exception des entreprises ayant comme activité les services de remorquage. Sont également exclus du champ d'application de la présente convention collective de travail les étudiants soumis à la cotisation de solidarité ainsi que les élèves.

Art. 2.Montant de la prime de fin d'année Les travailleurs visés à l'article 1er ont droit à une prime de fin d'année à charge du « Fonds pour la navigation rhénane et intérieure ».

La prime de fin d'année est égale à 8,05 p.c., calculés sur la base du salaire brut tel que connu dans la DmfA sous les codes salariaux 1,3 et 4 et gagné pendant la période de référence s'étendant du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année couverte par la prime.

Pour les travailleurs occupés dans la navigation en système, la prime de fin d'année est également égale à 9,50 p.c., calculés sur la base du salaire brut tel que connu dans la DmfA sous les codes salariaux 1,3 et 4 et gagné pendant la période de référence s'étendant du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année couverte par la prime.

Le salaire à prendre en compte est en outre augmenté d'un montant forfaitaire de 30 EUR par jour d'absence, y compris pour les temps partiels lorsque les prestations sont indiquées en heures, pour cause de : - Code 50 DmfA : maladie ou accident de droit commun; - Code 51 DmfA : protection de la maternité et pauses d'allaitement; - Code 52 DmfA : congé de paternité ou de naissance, congé d'adoption et congé parental d'accueil; - Code 53 DmfA : congé prophylactique; - Code 60 DmfA : accident du travail; - Code 61 DmfA : maladie professionnelle; - Code 77 DmfA : mesure de crise COVID-19 : chômage temporaire pour cause de force majeure-corona, qui a eu lieu pendant la période de référence et qui n'est pas couvert par le salaire hebdomadaire garanti pour travailleurs.

Pour les employeurs qui font leurs déclarations de salaires auprès de l'Office National de Sécurité Sociale selon le régime de la semaine de cinq jours, les jours d'absence visés sont multipliés par la fraction 6/5èmes.

Le montant forfaitaire peut faire l'objet d'une révision au 1er janvier de chaque année.

Le "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure" paie la prime de fin d'année au plus tard le 8 janvier de l'année suivant celle couverte par la prime.

Art. 3.Entreprises avec un régime plus favorable Dans les entreprises où il existe des régimes plus favorables en matière de prime de fin d'année, ceux-ci sont maintenus, étant entendu que le montant de la prime de fin d'année visé à l'article 2 peut être déduit de la prime de fin d'année existante.

Art. 4.Financement de la prime de fin d'année En exécution de l'article 5 de la convention collective de travail du 22 octobre 2020 relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence et pour financer cette prime de fin d'année, les employeurs visés à l'article 1er sont redevables au "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure" d'une cotisation de 11,02 p.c. calculée sur le salaire brut à 108 p.c. tel que connu dans la DmfA sous les codes salariaux 1,3 et 4.

Pour les employeurs qui occupent du personnel dans la navigation en système, la cotisation est fixée à 13,05 p.c., calculée sur le salaire brut à 108 p.c. tel que connu dans la DmfA sous les codes salariaux 1,3 et 4.

La prime de fin d'année payée par le "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure" est calculée sur la base des salaires bruts à 108 p.c. déclarés dans la DmfA sous les codes salariaux 1,3 et 4 pendant la période de référence s'étendant du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année couverte par la prime.

Art. 5.Abrogation de la convention collective de travail existante La présente convention collective de travail abroge la convention collective de travail du 22 octobre 2020 (numéro d'enregistrement 162300/CO/139).

Art. 6.Dispositions finales La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er octobre 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 mois. Ce préavis est notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de la batellerie et à chacune des parties signataires et prend effet le troisième jour ouvrable suivant la date d'expédition.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE