16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 2015 concernant le régime sectoriel des éco-chèques (I)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 2015 concernant le régime sectoriel des éco-chèques.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 23 juin 2016 Modification de la convention collective de travail du 7 décembre 2015 concernant le régime sectoriel des éco-chèques (Convention enregistrée le 23 septembre 2016 sous le numéro 135006/CO/224)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux ainsi qu'aux employés qu'elles occupent.

Par "employés" on entend : les employés masculins et féminins visés dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 (61401/CO/224) concernant la classification des fonctions des employés.

Art. 2.L'article 3 de la convention collective de travail du 7 décembre 2015 (132642/CO/224) relative au système sectoriel d'éco-chèques est complété par un article 3bis relatif à la transformation dans la forme électronique. "

Art. 3bis.Les entreprises qui ont opté pour un régime sectoriel d'éco-chèques ont la possibilité de l'octroyer sous forme électronique. Le choix pour la version papier ou la version électronique se fait au niveau de l'entreprise.

Le nombre d'éco-chèques électroniques et leur montant brut doivent figurer sur le décompte de paie.

Le travailleur doit pouvoir vérifier le solde ainsi que la durée de validité des éco-chèques qui lui ont été délivrés et qu'il n'a pas encore utilisés.

L'utilisation du chèque électronique n'entraîne pas de frais pour le travailleur. En cas de vol ou de perte du support, le travailleur devra payer les frais prévus par la loi. En tous cas, le coût du support de remplacement ne peut pas être supérieur à la valeur nominale d'un chèque-repas si dans l'entreprise tant des chèques-repas électroniques que des éco-chèques électroniques sont accordés. Lorsque seuls des éco-chèques électroniques sont accordés le coût ne peut être supérieur à 5 EUR.".

Art. 3.La présente convention produit ses effets le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire et à chacune des organisations signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS