16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent arrêté royal donne exécution à l'article 42bis, alinéa premier, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer et fixe la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'actes de terrorisme.

Afin de souligner l'importance sociale que le gouvernement attache à la reconnaissance des victimes du terrorisme, un arrêté d'agrément doit être pris en Conseil des ministres (art. 2) à l'initiative du ministre de la Justice, après avoir demandé l'avis du procureur fédéral et, le cas échéant, du ministre des Affaires étrangères (art. 2, deuxième alinéa et art. 3).

Le ministre de la Justice doit demander l'avis du procureur fédéral et, pour des faits commis à l'étranger, celui du ministre des Affaires étrangères (art. 3, § 1er). Cette demande d'avis est obligatoire, mais l'avis n'est pas contraignant. Il peut également faire appel à d'autres sources d'information, comme l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, le procureur général du ressort dans lequel s'est produit l'acte, le Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme (art. 3, § 2).

Le présent arrêté tient compte de l'avis du Conseil d'Etat (avis 60.385/3 du 2 décembre 2016).

En réponse à l'avis du Conseil d'Etat, il peut être souligné que la communication d'informations au ministre de la Justice, prévue à l'article 3, § 1er, peut entrer dans le cadre des missions de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. L'article 10 de la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009570 source service public federal justice Loi relative à l'analyse de la menace type loi prom. 10/07/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006009653 source service public federal justice Loi relative à la procédure par voie électronique fermer relative à l'analyse de la menace prévoit ainsi que les évaluations visées à l'article 8, 1°, sont effectuées d'office ou à la demande d'un membre du gouvernement et communiquées au membre du gouvernement qui a demandé l'évaluation.

Conformément à l'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, le Roi peut étendre l'indemnisation des victimes d'actes reconnus en tant qu'actes de terrorisme et adapter les obligations des personnes ayant droit à une indemnisation visée au chapitre III, sections II et III de la loi, en tenant compte des caractéristiques du terrorisme.

Dans l'exposé des motifs du projet ayant donné lieu à l'article 42bis, il est indiqué que le Roi est habilité à élaborer une réglementation spécifique pour les victimes du terrorisme.

La compétence du Roi reste limitée au montant de l'indemnisation à octroyer ainsi qu'à l'adaptation des dispositions qui ne s'appliquent pas au terrorisme ou dont l'application n'a pas de sens.

Les dispositions prévues dans le projet entrent dans le cadre de la limitation précitée, étant donné qu'en cas d'acte de terrorisme, les réglementations générales ne sont pas applicables en certains points ou leur application n'aurait pas de sens.

Une des particularités les plus importantes du terrorisme réside dans le fait que ces actes ne s'arrêtent pas aux frontières des pays. La solidarité collective qui constitue la base de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres peut donc difficilement s'arrêter aux frontières du Royaume.

En ce sens, le présent arrêté royal prévoit dès lors une solidarité transfrontalière (limitée) en prévoyant également une disposition à l'article 4 pour la reconnaissance d'actes de terrorisme commis à l'étranger. C'est une conséquence logique de la possibilité offerte au Roi par l'article 42bis, car cet article avait été inséré dans la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer par la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme. La loi de 2007 était issue non pas d'actes de terrorisme commis en Belgique, mais des actes commis à New York le 11 septembre 2001 et, plus tard, également à Madrid et à Londres.

Pour les actes de terrorisme commis à l'étranger, un avis complémentaire du ministre des Affaires étrangères est demandé.

La reconnaissance par la Belgique d'un acte de terrorisme commis à l'étranger ne se fait que pour assister financièrement les victimes de terrorisme et ne constitue donc en aucun cas une immixtion dans la politique du pays en question.

Telle est la teneur de l'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS AVIS 60.385/3 DU 2 DECEMBRE 2016 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `PORTANT LA PROCEDURE SELON LAQUELLE LE ROI PEUT PROCEDER A LA RECONNAISSANCE D'UN ACTE DE TERRORISME AU SENS DE L'ARTICLE 42BIS DE LA LOI DU 1er AOUT 1985' Le greffier, Le président, A. Goossens. J. Baert. 16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 108 de la Constitution;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, article 42bis, alinéa premier;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 6 octobre 2016;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2016;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 60.385/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par : 1° la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer : la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres;2° le Comité : le Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme.

Art. 2.Le Roi décide, sur la proposition du ministre qui a la Justice dans ses attributions, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, si un acte constitue un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis, alinéa premier, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer.

Art. 3.§ 1er. Le dossier est constitué par le ministre qui a la Justice dans ses attributions.

Il recueille l'avis du Comité et du procureur fédéral.

Il peut en outre se faire communiquer toutes les informations utiles entre autres par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et par le procureur général du ressort dans lequel l'acte s'est produit. § 2. Lorsque l'acte s'est produit à l'étranger, l'avis du ministre des Affaires étrangères sera également demandé.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS