16 FEVRIER 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 décembre 2008 de la sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2009

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4°;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;

Vu la demande de la sous-commission paritaire de la préparation du lin de rendre obligatoire la décision du 11 décembre 2008 concernant la fixation des dates de vacances pour 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 11 décembre 2008 de la sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2009.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET

Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin Décision du 11 décembre 2008 Champ d'application

Article 1er.La présente décision est applicable à tous les employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises de la préparation du lin, qui ressortissent à la compétence de la sous-commission paritaire de la préparation du lin.

I. Flandre occidentale-Hainaut

Art. 2.Dans les entreprises situées dans les provinces de Flandre occidentale et Hainaut et qui ressortissent à la compétence de la sous-commission paritaire de la préparation du lin, les vacances principales sont octroyées en 2009 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, à la période suivante : a) du lundi 20 juillet au samedi 15 août 2009 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement de Courtrai et de la province Hainaut;b) du lundi 15 juin au samedi 4 juillet 2009 inclus : valable pour celles situées dans les arrondissements de Roulers-Tielt, Ostende et Furnes-Dixmude;c) du lundi 20 juillet au samedi 8 août 2009 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement d'Ypres.

Art. 3.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs.

II. Flandre orientale.

Art. 4.Dans les entreprises qui ressortissent de la compétence de la sous-commission paritaire de la préparation du lin et qui sont situées dans la province de Flandre orientale, les vacances principales sont octroyées en 2009 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, à la période suivante : a) du lundi 18 mai au samedi 23 mai 2009 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement de Gand-Eeklo;b) du lundi 8 juin au samedi 13 juin 2009 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement de Saint-Nicolas;c) du lundi 15 juin au samedi 20 juin 2009 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement d'Audenarde. La deuxième semaine de vacances sera octroyée immédiatement avant ou immédiatement après les vacances principales fixées ci-dessus, de façon à ne former avec celles-ci qu'une seule période de vacances.

Art. 5.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs.

III. Autres régions du pays.

Art. 6.Dans les entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire de la préparation du lin, situées dans les autres régions du pays, il est accordé aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, une période de vacances principales de deux semaines du 22 juin 2009 au samedi 4 juillet 2009 inclus.

Art. 7.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs.

IV. Arracheurs de lin.

Art. 8.Les vacances des arracheurs de lin sont octroyées après le retour de la campagne d'arrachage, pour autant que les vacances principales n'aient pas été prises.

V. Dérogations.

Art. 9.Par dérogation aux dispositions de l'article 2 à l'article 7 inclus de la décision de la SCPN Préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances 2009, cette période de vacances principale est accordée aux entreprises suivantes : - SA ALBERT DECLERCQ Brugstraat 54 8930 Lauwe du 03/08/2009 au 28/08/2009 inclus; - SA CASTELLINS Drieslaan 4 8560 Moorsele du 27/07/2009 au 21/08/2009 inclus; - SPRL GALLE Patric Vijvestraat 33 8720 Oeselgem du 20/07/2009 au 15/08/2009 inclus; - SA PROCOTEX CORPORATION Rue Théodor Klüber 8 7711 Dottignies du 27/07/2009 au 14/08/2009 inclus; - SA SPILLEBEEN Abelestraat 10 8870 Izegem du 20/07/2009 au 07/08/2009 inclus; - SA DELINCO D'Hoyestraat 25 9870 Olsene du 27/07/2009 au 07/08/2009 inclus; - SA VANNESTE Jos Kortrijksesteenweg 283 8530 Harelbeke du 22/07/2009 au 14/08/2009 inclus; - SA DEBRUYNE Pittemsestraat 26 8850 Ardooie du 29/06/2009 au 24/07/2009 inclus; - SPRL GHEKIERE Daniël Rollegemkapelsestraat 67A 8880 Sint-Eloois-Winkel du 03/08/2009 au 28/08/2009 inclus; - SPRL PICAVET C. & fils Rotsstraat 11 9870 Olsene du 20/07/2009 au 14/08/2009 inclus; du 28/12/2009 tot en met 31/12/2009 inclus; - SA DE GROOT, Van Nes & C° Leuzestraat 101 8510 Bellegem du 27/07/2009 au 14/08/2009 inclus.

Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs.

Art. 10.Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 9 inclus, il est permis d'occuper le chauffeur-rouisseur trois jours avant la fin des vacances principales.

Art. 11.Le chargement, le transport et le déchargement du lin en paille de la moisson 2009 sont autorisés pendant les périodes de vacances fixées aux articles ci-dessus, pourvu que les vacances principales soient respectées.

Art. 12.A l'exception des dérogations prévues à l'article 9, le bureau de la sous-commission paritaire de la préparation du lin peut accorder une dérogation concernant les dates de vacances pour des circonstances exceptionnelles imprévues.

Ces circonstances imprévues doivent être signalées immédiatement au président de la sous-commission paritaire et aux organisations syndicales représentées au sein de cette sous-commission paritaire.

Les circonstances doivent avoir un caractère économique ou technique sérieux.

Les demandes de dérogation, suite aux circonstances citées ci-dessus doivent être introduites auprès du président de la sous-commission paritaire de la préparation du lin au moins trois semaines avant le début de la période de vacances fixée pour l'entreprise concernée et doivent comprendre ou mentionner une nouvelle proposition de période de vacances.

VI. Disposition finale.

Art. 13.La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2009 et est d'application jusqu'au 31 décembre 2009 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2009.

La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET