16 FEVRIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la cotisation au fonds social en exécution de l'article 7 de l'accord national 2005-2006 du 26 mai 2005 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la cotisation au fonds social en exécution de l'article 7 de l'accord national 2005-2006 du 26 mai 2005.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce du métal Convention collective de travail du 26 mai 2005 Cotisation au fonds social en exécution de l'article 7 de l'accord national 2005-2006 du 26 mai 2005 (Convention enregistrée le 20 octobre 2005 sous le numéro 76756/CO/149.04) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Cotisation

Art. 2.En exécution de l'article 34, § 1er, des statuts du fonds de sécurité d'existence, coordonnés par la convention collective de travail du 26 mai 2005, la cotisation du fonds social est portée à partir du 1er janvier 2006 à 3,55 p.c. des rémunérations brutes non-plafonnées des ouvriers. 1,2 p.c. de la cotisation susmentionnée de la rémunération brute des travailleurs est prédestiné à financer le fonds de pension sectoriel, comme il a été prévu dans l'article 7 de l'accord national 2005-2006 du 26 mai 2005.

HOOFDSTUK III. - Dispositions finales

Art. 3.Cette convention collective de travail remplace le convention collective de travail cotisation au fonds social du 4 juillet 2001, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 4 septembre 2002 (publication Moniteur belge du 30 novembre 2002) et la convention collective de travail cotisation au fonds social en conséquence de l'accord national du 14 mai 2003, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 décembre 2003 (publication Moniteur belge du 12 février 2004), conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2006, et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.

Ce préavis ne peut prendre force qu'à partir du 1er janvier 2007.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN