16 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Rapport au Roi Sire, Nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un arrêté royal portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Article 1er.Le présent article procède à l'énumération des définitions utiles à la compréhension du présent arrêté.

Art. 2.Cette disposition définit les données et informations qui font l'objet de l'échange entre les deux institutions.

Le 1er paragraphe stipule que l'Agence met à disposition du SPF ETCS des informations concernant le dépassement de limites de doses légales pour les travailleurs, les contaminations et les irradiations accidentelles de travailleurs et les situations susceptibles d'entraîner le dépassement de limites de doses légales chez des travailleurs.

Le 2ème paragraphe stipule que le SPF ETCS quant à lui, transmet à l'Agence des constats et renseignements utiles en matière de radioprotection ou de sûreté nucléaire constatés et collectés sur les lieux de travail.

Le 3ème paragraphe précise enfin que les deux organismes échangent mutuellement des informations et des avis ponctuels dans le cadre d'inspections croisées ou communes ou concernant des projets règlementaires, des pratiques d'inspection, des campagnes et des guidances en lien avec le bien-être des travailleurs dans le cadre d'activités professionnelles comportant un risque d'exposition aux rayonnements ionisants.

Art. 3.Cet article précise que les données visées à l'article précédent sont uniquement accessibles aux membres du personnel de l'Agence et du SPF ETCS qui en ont besoin dans l'exercice de leurs missions.

Pour le reste, l'article traite des modalités de l'échange des données et informations. Il précise ce qui suit : ? Un point contact central au sein de chacun des deux organismes est établi afin de coordonner mutuellement les échanges des données et informations visées à l'article 2, dont la fixation de la fréquence, des délais et les autres modalités pratiques de ces échanges. ? L'échange des données visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 2 se fait sous forme électronique mais en cas d'urgence, il peut se faire oralement entre les personnes compétentes aux sein des instances qui devront alors en référer sans délai à leur point de contact central.

Art. 4.Cette disposition précise que l'Agence fait un rapport annuel au Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail concernant les données qu'elle recueille en lien avec la santé et la sécurité des travailleurs, afin de permettre aux partenaires sociaux de suivre cette matière de près.

Art. 5.Cette disposition n'appelle pas de commentaire particulier.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

16 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, articles 10bis, § 2 et 25/7 ;

Vu l'avis n° 249 du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail donné le 24 juin 2022 ;

Vu l'avis n° 87/2022 de l'Autorité de Protection des données le 13 mai 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 août 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 septembre 2022 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur base de l'article 8, § 1, 4° de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis n° 72.344/3 du Conseil d'Etat donné le 14 novembre 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, du Ministre du Travail, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° l'Agence : l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire créée par l'article 2 de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ;2° le SPF ETCS : Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale créé par l'article 1 de l'Arrêté royal du 3 février 2002 fixant la création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;3° le règlement général : arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.

Art. 2.§ 1er. Dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour permettre au SPF ECTS d'exercer les missions qui lui sont confiées, l'Agence met à disposition de ce dernier les notifications qu'elle reçoit des exploitants selon l'article 67.2 du règlement général à propos des événements suivants : a. Les dépassements de limites de doses légales pour les travailleurs y-compris les travailleurs extérieurs, pour les apprentis et étudiants, ou pour d'autres travailleurs à considérer selon la définition à l'article 2 du règlement général comme des « personnes du public », respectivement en vertu des articles 20.1.3, 20.1.5 et 20.1.4 du règlement général ; b. Les contaminations et irradiations accidentelles de travailleurs nécessitant une intervention dans le cadre des premiers secours au travail ou un traitement ou suivi spécifique dans le cadre de la surveillance de la santé des travailleurs;c. Les situations non maîtrisées ou imprévues susceptibles d'entraîner le dépassement d'une limite de dose légale chez des travailleurs. § 2. Le SPF ETCS met à disposition de l'Agence des constats et renseignements utiles en matière de radioprotection ou de sûreté nucléaire constatés et collectés sur les lieux de travail lors d'inspections relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail conformément aux dispositions de l'article 54 du code pénal social dans la mesure où ces constats et renseignements sont nécessaires à l'exercice des missions de l'Agence. § 3. L'Agence et le SPF ETCS échangent mutuellement des informations et des avis ponctuels dans le cadre d'inspections croisées ou communes entre les deux instances ou concernant des projets règlementaires, des pratiques d'inspection, des campagnes et des guidances en lien avec le bien-être des travailleurs dans le cadre d'activités professionnelles comportant un risque d'exposition aux rayonnements ionisants.

Art. 3.§ 1er. Les données visées à l'article 2 sont uniquement accessibles aux membres du personnel de l'Agence et du SPF ETCS qui en ont besoin dans l'exercice de leurs missions. § 2. Une personne au sein de l'Agence ainsi qu'une personne au sein de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail du SPF ETCS sont désignées, agissant chacune comme point de contact central pour coordonner mutuellement l'échange des données visées à l'article 2. § 3. Pour les données visées à l'article 2, la fréquence, les délais et les modalités pratiques de l'échange sont fixés en concertation entre l'Agence et le SPF ETCS, par l'intermédiaire des deux points de contacts centraux. § 4. L'échange des données visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 2 se fait sous forme électronique.

En cas d'urgence, l'échange de ces données peut également se faire oralement entre les personnes compétentes de l'Agence et du SPF ETCS. En ce cas, chacun des intéressés informe sans délai son point de contact central de l'échange d'informations.

Art. 4.L'Agence fait annuellement rapport au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail au sujet des données qu'elle recueille en lien avec la santé et la sécurité des travailleurs telles que décrites à l'art 2, § 1er. Ce rapport est joint au rapport annuel sur le fonctionnement de l'Agence prévu à l'article 26, alinéa 2 de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a le Travail dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE