publié le 12 janvier 2023
Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants - année 2023
AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE
16 DECEMBRE 2022. - Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants - année 2023
Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, article 4, alinéa 1;
Vu l'arrêté royal du 17 juin 2022 par lequel l'annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 est remplacée par une nouvelle annexe (annexe fixant les montants des redevances);
Considérant que l'indice de santé pour novembre 2022, tel qu'il figure au Moniteur belge du 30 novembre 2022, est de 127,44 ;
Les montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, telle que modifiée par l'arrêté royal du 17 juin 2022, sont adaptés comme suit et entrent en application le 1er janvier 2023 : Tableau 1. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :
Article règlement général
Description notification, autorisation, agrément, approbation
Redevable
BASE 2023 (EUR)
Art. 5.7.1.
Autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II
Le demandeur de l'autorisation
2.079
Art. 5.7.1.
Autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe III
Le demandeur de l'autorisation
850
Art. 5.7.1.
Autorisation pour installations mobiles contenant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires
Le demandeur de l'autorisation
850
Art. 5.7.1.
Modification/ prolongation d'une autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II
Le demandeur de l'autorisation
1.108
Art. 5.7.2
Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II
Le demandeur de l'autorisation
2.079
Art. 5.7.2
Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe III
Le demandeur de l'autorisation
850
Art. 5.7.2
Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires
Le demandeur de l'autorisation
507
Art. 5.7.2
Modification/ prolongation d'une autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II
Le demandeur de l'autorisation
1.108
Art. 6
Etablissements de classe I
[3.1a) 1 et 5]
Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs
Le demandeur de l'autorisation
424.478
[3.1a) 2 au 4]
Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres
Le demandeur de l'autorisation
42.448
12
Modification de l'établissement
Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs
Le demandeur de la modification
69.273
Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs
Le demandeur de la modification
20.782
17.2
Démantèlement
Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique
Le demandeur de l'autorisation
69.273
Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique
Le demandeur de l'autorisation
20.782
17.3
Modification d'une autorisation de démantèlement
Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique
Le demandeur de la modification
20.782
Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique
Le demandeur de la modification
6.927
Art. 7
Autorisation d'établissements de classe IIA
3.3
Autorisation d'établissements de classe IIA
Le demandeur de l'autorisation
11.084
3.3. et 12
Modification d'établissements de classe IIA
Le demandeur de l'autorisation
5.542
3.3. et 17.2
Autorisation de démantèlement d'établissements de classe IIA
Le demandeur de l'autorisation
11.084
3.3. et 17.2
Modification/ prolongation d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe IIA
Le demandeur de l'autorisation
5.542
Art. 7
Autorisation d'établissements de classe II
faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement
Le demandeur de l'autorisation.
3.396
pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise
Le demandeur de l'autorisation.
1.698
12
Modification à l'établissement/ prolongation
La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ prolongation.
850
17.2 [3.1 b) 1 en 2]
Autorisation de démantèlement
Le demandeur de l'autorisation.
1.698
Modification/ prolongation de l'autorisation de démantèlement
Le demandeur de l'autorisation.
850
Art. 8
Autorisation d'établissements de classe III
Le demandeur de l'autorisation
424
Art. 9
Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement
La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration
[art. 4.1]
Exposition au radon uniquement
La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration
594
[art. 4.2 et 3]
Autres activités professionnelles
La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration
1.698
Art. 18
Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs
Le demandeur de l'autorisation
4.156
Modification/Prolongation de l'autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs
Le demandeur de l'autorisation.
2.079
Art. 20.1.6
Exposition avec autorisation spéciale
Le demandeur de l'autorisation
4.245
Art. 23.1.1
Approbation d'un service commun de contrôle physique
Le demandeur de l'approbation
6.927
Modification/Prolongation d'une approbation d'un service commun de contrôle physique
Le demandeur de l'approbation
3.464
Art. 30.6
Agrément de services dosimétriques
Le demandeur de l'agrément
3.583
Modification et/ ou prolongation
Le demandeur de la modification et/ ou prolongation
2.388
Art. 61
Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire
Le demandeur de l'autorisation
424.478
Art. 73
Agrément d'experts
Le candidat au titre d'expert agréé
831
Modification et/ ou prolongation
Le demandeur de la modification et/ ou prolongation
554
Art. 73/1
Agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement.
Le demandeur de l'agrément.
424
Art. 73/3
Prolongation de l'agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement.
Le demandeur de la prolongation
84
Art. 74
Agrément des organismes
Le demandeur de l'agrément
10.034
Modification/ prolongation
Le demandeur de l'agrément
5.542
Art. 75
Agrément des médecins
Le candidat au titre de médecin agréé
424
Extension de l'agrément existant aux établissements de classe I
Le demandeur de l'extension
424
Modification et/ ou prolongation
Le demandeur de la modification et/ ou prolongation
84
Tableau 2. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :
Description de l'autorisation
Redevable
BASE 2023 (EUR)
art. 11-13
Traitement de denrées alimentaires par ionisation
Le demandeur de l'autorisation.
1.147
Tableau 3. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses :
Article
Description
Redevable
BASE 2023 (EUR)
19
Participation à l'examen de conseiller à la sécurité classe 7 Partie Générale (ADR et/ou RID)
Le candidat conseiller à la sécurité qui participe à l'examen
62
Participation à l'examen de conseiller à la sécurité classe 7- Déchets radioactifs
Le candidat conseiller à la sécurité qui participe à l'examen
406
Tableau 4. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives :
Article
Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement
Redevable
BASIS 2023 (EUR)
Art. 3
Enregistrement initial de l'importateur
Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer
254
Modification de l'enregistrement de l'importateur
L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement
254
Art. 7
Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service
Le demandeur de l'autorisation
64
Modification/ prolongation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service
Le demandeur de la modification et/ou prolongation
64
Art. 9
Autorisation pour l'importation de matières fissiles
Le demandeur de l'autorisation
254
Modification et/ ou prolongation
Le demandeur de la modification et/ ou prolongation
254
Art. 18
Autorisation pour l'exportation pour traitement
Le demandeur de l'autorisation
254
Art. 12, 13, 14, 17
Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne)
Le demandeur de l'autorisation
510
Tableau 5. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée dans l'arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage in vitro ou in vivo en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique :
Article
Description
Redevable
BASE 2023 (EUR)
Art. 7
Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo
Le demandeur de l'autorisation
4.156
Art. 14
Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo
Le demandeur de la prolongation de l'autorisation
1.039
Art. 15
Modification d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo
Le demandeur de la modification de l'autorisation
1.039
Art. 7
Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro
Le demandeur de l'autorisation
2.771
Art. 14
Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro
Le demandeur de la prolongation de l'autorisation
693
Art. 15
Modification (radionucléide et produit) d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro
Le demandeur de la modification de l'autorisation
693
Art. 52
Agrément comme radiopharmacien
Le candidat radiopharmacien
424
Art. 61
Modification et/ou prolongation de l'agrément comme radiopharmacien
Le radiopharmacien
84
Chapitre III
Autorisation d'utilisation de produits radioactifs dans un essai clinique ou dans une investigation clinique
Le demandeur de l'autorisation
8.495
Modification
Le demandeur de la modification de l'autorisation
4.248
Tableau 6 : Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et au traitement d'un dossier à l'occasion d'une demande d'agrément, d'autorisation ou d'approbation visée dans l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises de la classe 7 :
Description
Redevable
BASE 2023 (EUR)
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant
Le demandeur de l'agrément
1.930
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant
Le demandeur de l'agrément
858
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants
Le demandeur de l'agrément
3.218
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants
Le demandeur de l'agrément
1.716
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant
Le demandeur de l'agrément
6.650
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant
Le demandeur de l'agrément
5.148
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants
Le demandeur de l'agrément
10.940
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants
Le demandeur de l'agrément
8.580
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant
Le demandeur de l'agrément
9.224
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant
Le demandeur de l'agrément
6.006
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants
Le demandeur de l'agrément
13.514
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants
Le demandeur de l'agrément
10.296
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant
Le demandeur de l'agrément
10.940
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant
Le demandeur de l'agrément
7.722
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants
Le demandeur de l'agrément
13.514
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants
Le demandeur de l'agrément
10.296
Agrément d'organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7
Le demandeur de l'agrément
4.688
Agrément d'exploitant d'un site d'interruption
Le demandeur de l'agrément
12.656
Autorisation pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, à l'exclusion des approbations d'expédition sous arrangement spécial
Le demandeur de l'autorisation
2.360
Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1
Le demandeur de l'autorisation
2.360
Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1
Le demandeur de l'autorisation
1.501
Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2, 3 ou 4
Le demandeur de l'autorisation
3.218
Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2,3 ou 4
Le demandeur de l'autorisation
1.501
Autorisation pour la manipulation sporadique des marchandises dangereuses da la classe 7 par une organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7
Le demandeur de l'autorisation
1.501
Evaluation d'un dossier d'options de sûreté
Le demandeur de l'évaluation
8.580
Approbation de matières radioactives sous forme spéciale
Le demandeur de l'approbation
19.734
Prolongation et/ou modification de l'approbation de matières radioactives sous forme spéciale
Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation
6.582
Approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles
Le demandeur de l'approbation
77.222
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles
Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation
25.740
Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **
Le demandeur de l'approbation
116.691
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **
Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation
38.905
Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé **
Le demandeur de l'approbation
169.887
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé **
Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation
56.629
Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles
Le demandeur de l'approbation
30.889
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles
Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation
10.296
Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **
Le demandeur de l'approbation
56.629
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **
Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation
18.876
Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé **
Le demandeur de l'approbation
97.814
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé **
Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation
32.605
Validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses
Le demandeur de l'approbation
8.580
Prolongation et/ou modification de la validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses
Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation
2.869
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles
Le demandeur de l'approbation
51.482
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles
Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation
17.160
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **
Le demandeur de l'approbation
85.802
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé**
Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation
28.609
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé **
Le demandeur de l'approbation
128.702
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé **
Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation
42.900
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge
Le demandeur de l'approbation
10.296
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge
Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation
3.432
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge
Le demandeur de l'approbation
17.160
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge
Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation
5.724
Toutes autres approbations
Le demandeur de l'approbation
17.160
Prolongation et/ou modification de toutes autres approbations
Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation
5.724
Changement de groupe UN et/ou de sous-traitant
Le demandeur de la modification
3.371
** combustible usé dans ce tableau signifie : des éléments ou crayons combustibles qui ont été irradiés dans un réacteur nucléaire ou dans un réacteur de puissance.
Tableau 7: Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée à l'arrêté royal du 9 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux ("Arrêté expositions médicales") :
Article Arrêté expositions médicales
Description autorisation, agrément
Redevable
BASE 2023 (EUR)
Art. 14 § 2
Création d'un service commun de radiophysique médicale
exploitant
5.845
Art. 76
L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie
le demandeur de l'autorisation
425
Art. 77
La modification ou prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie
le demandeur de la modification ou la prolongation
84
Art. 79
L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en radiothérapie
le demandeur de l'autorisation
594
Art. 80
La modification ou la prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en radiothérapie
le demandeur de la modification ou la prolongation
170
Art. 82
L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine nucléaire
le demandeur de l'autorisation
594
Art. 83
La modification ou prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine nucléaire
le demandeur de la modification ou la prolongation
170
Art. 87
L'agrément des experts agréés en radiophysique médicale
le demandeur de l'agrément
425
Art. 94
La modification ou prolongation de l'agrément des experts agréés en radiophysique médicale
le demandeur de la modification ou la prolongation
84
Tableau 8 : Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée à l'arrêté royal du 9 février 2020 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants lors d'expositions vétérinaires ("Arrêté expositions vétérinaires") :
Article Arrêté expositions médicales
Description autorisation, agrément
Redevable
BASE 2023 (EUR)
Art. 16
L'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation à des fins de radiothérapie externe et de brachythérapie en médecine vétérinaire de sources capables d'émettre des rayonnements ionisants
Demandeur de l'autorisation
425
Art. 18
La modification ou prolongation de l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation à des fins de radiothérapie externe et de brachythérapie en médecine vétérinaire de sources capables d'émettre des rayonnements ionisants
Demandeur de la modification ou la prolongation
84
Art. 21
L'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire
Demandeur de l'autorisation
594
Art. 23
La modification ou la prolongation de l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire
Demandeur de la modification ou la prolongation
170
Tableau 9 : Redevances pour la concertation préalable visée à l'article 16/1 de la
loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/04/1994
pub.
14/10/2011
numac
2011000621
source
service public federal interieur
Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande
type
loi
prom.
15/04/1994
pub.
19/03/2013
numac
2013000145
source
service public federal interieur
Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum
type
loi
prom.
15/04/1994
pub.
25/08/2017
numac
2017031028
source
service public federal interieur
Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum
fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire :
Description
Redevable
BASE 2023 (EURO)
Concertation préalable conformément à l'art. 16/1 dans le cadre d'une demande d'autorisation visée à l'art. 16, § 1, de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Le demandeur de l'autorisation
280 par heure
Bruxelles, le 16 décembre 2022.
Le Directeur général, F. HARDEMAN