16 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 1.299.000,00 EUR à la Société d'Aménagement Urbain en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 (publiée le 29 décembre 2020) et plus particulièrement l'article 1-01-05, des subsides peuvent être octroyés en application de la l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 14 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu le protocole d'accord du 13 décembre 2021 relatif au subside accordé à la Société d'Aménagement Urbain (SAU) pour les études et travaux relatifs à développer une voirie de desserte périphérique pour rendre accessibles les activités du triangle Delta situé sur le territoire des communes d'Auderghem et de Watermael-Boitsfort.

Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'accord de coopération en plusieurs tranches, chacune faisant l'objet d'un arrêté royal de subvention.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2021 ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de un million deux cents nonante-neuf mille euros, (1.299.000 EUR) est accordée à la Société d'Aménagement Urbain (SAU) § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2021du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.51.22.22

Art. 2.La subvention a pour objet le financement des études et travaux nécessaires à développer une voirie de desserte périphérique pour rendre accessibles les activités du triangle Delta situé sur le territoire des communes d'Auderghem et de Watermael-Boitsfort.

Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la SAU qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 1.299.000 EUR. § 2. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 5 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris. § 3. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années. § 4. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX