16 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistique sur la structure et la répartition des salaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre;

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, l'article 1erquinquies, renuméroté et modifié par la loi du 22 mars 2006, et l'article 16, modifié par les lois des 1er août 1985 et 22 mars 2006;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistique sur la structure et la répartition des salaires;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 23 février 2018;

Vu l'avis 63.378/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il convient d'actualiser régulièrement les statistiques pour tenir compte des changements intervenant dans la structure de la main-d'oeuvre, la répartition salariale et la composition des dépenses des entreprises au titre des salaires et des cotisations patronales;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistiques sur la structure et la répartition des salaires, les mots "en janvier de" sont abrogés.

Art. 2.L'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 21 avril 2010, est remplacé par ce qui suit : " Art. 5. Les informations à collecter, telles qu'elles sont établies par l'article 6 du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main d'oeuvre, comprennent les variables reprises à l'annexe II du présent arrêté. ".

Art. 3.L'article 6 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : " Art. 6. § 1er. L'enquête est effectuée sur base des renseignements recueillis au moyen de fichiers administratifs ou d'un questionnaire reprenant les variables établies par l'annexe II du présent arrêté. § 2. Les unités locales et entreprises tenues de fournir les renseignements sont désignées conformément à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique par le ministre ayant l'Institut national de Statistique dans ses attributions ou par son délégué et selon la méthode de sélection décrite dans l'annexe I du présent arrêté. § 3. Les renseignements sont fournis par les responsables des unités locales et entreprises visées au § 2, qui sont informés de l'obligation dans laquelle ils se trouvent de donner les renseignements. § 4. Les unités locales et les entreprises peuvent effectuer leur déclaration sur papier ou au moyen d'un support électronique. La forme et les modalités techniques de la déclaration électronique sont préalablement fixées par la Direction générale de la Statistique - Statistics Belgium. ".

Art. 4.Dans le même arrêté, L'annexe II est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 15 mai 2018.

Art. 6.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS

Annexe de l'arrêté royal du 16 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistique sur la structure et la répartition des salaires Annexe II de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistique sur la structure et la répartition des salaires Annexe II : Variables à collecter Les variables à collecter en vertu de l'article 5 de l'arrêté portent sur : 1° les caractéristiques dont dépendent les travailleurs de l'échantillon : a.le type de convention collective salariale en vigueur ; 2° les caractéristiques de chaque travailleur de l'échantillon : a.la profession selon la classification internationale type des professions ; b. le niveau le plus élevé d'études et de formation ;c. l'ancienneté dans l'entreprise ;3° les informations sur les rémunérations : a.la durée du congé annuel.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistique sur la structure et la répartition des salaires.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS