16 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins

RAPPORT AU ROI Sire Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins.

Le projet qui Vous est soumis vise à réduire de 57% les cotisations obligatoires du secteur au Fonds budgétaire bovins pour l'année 2015, comme c'était déjà le cas en 2014.

Du point de vue strictement juridique relatif à ce projet d'arrêté royal, on fait référence à la délégation de compétence accordée au Roi par l'article 6, § 1er, de la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer.

Le Conseil d'Etat réfère dans son avis 58.302/3 du 12 novembre 2015 pour cet arrêté royal à la critique de la Cour constitutionnelle à l'égard des délégations de compétences en matière fiscale et qu'il est dès lors recommandé de laisser entièrement au législateur le soin de fixer les cotisations.

Le but du présent arrêté royal est de fournir une sécurité juridique aux éleveurs de bovins et à l'AFSCA qui est chargée de la gestion comptable des Fonds budgétaires. Pour le secteur bovin, une cotisation au fonds budgétaire réduite de 57% sera facturée en 2015.

Dans le courant de 2016, lors de la confirmation de l'arrêté royal, un article sera inclus à sa place au moyen de la loi qui reprend la diminution de la cotisation en 2015 décrite comme dans l'arrêté royal.

A l'avenir, tel que recommandé par le Conseil d'Etat, à chaque ajustement de la cotisation obligatoire, l'adaptation sera immédiatement réglée par la loi.

Pour cette raison, et afin d'éviter toute confusion quant au fondement juridique de la facturation en 2015, il est proposé de diminuer la cotisation du secteur bovin en 2015 par arrêté royal, et ensuite de régulariser en 2016 de la manière demandée par le Conseil d'Etat.

Tel est l'objet du présent projet.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, W. BORSUS

16 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, les articles 5, 1° et 6, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 juillet 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2015;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 11 septembre 2015;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale 13 octobre 2015;

Vu l'avis 58.302/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins, il est inséré un article 2/3 rédigé comme suit: «

Article 2/3.Par dérogation à l'article 2, les cotisations obligatoires dues au Fonds par le responsable d'un troupeau pour l'année budgétaire 2015, période de référence du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015, sont diminuées de 57 % et remplacées comme suit: 1° une cotisation obligatoire forfaitaire de 11,18 euros par troupeau;2° une cotisation obligatoire forfaitaire de 57,77 euros par exploitation d'engraissement de veaux;3° une cotisation obligatoire de 0,12 euro par bovin né pendant la période de référence dans un troupeau;4° une cotisation obligatoire de 1,10 euro par bovin âgé de plus d'un an détenu pendant toute la période de référence dans un seul troupeau;5° une cotisation obligatoire de 0,12 euro par bovin ajouté au troupeau pendant la période de référence et âgé de moins d'un an à la date de l'ajout et y étant encore détenu ou pas;6° une cotisation obligatoire de 1,68 euro par bovin ajouté au troupeau pendant la période de référence et âgé d'un an ou plus à la date de l'ajout et y étant encore détenu ou pas.».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 3.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, Willy BORSUS