16 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 2015 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la santé et de la qualité des animaux et des produits animaux fixées d'après les risques sanitaires liés aux exploitations où sont détenus des porcs

RAPPORT AU ROI Sire Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 2015 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la santé et de la qualité des animaux et des produits animaux fixées d'après les risques sanitaires liés aux exploitations où sont détenus des porcs.

Le projet qui Vous est soumis vise à mettre à zéro les cotisations obligatoires du secteur au Fonds budgétaire porcs pour l'année 2015, comme c'était déjà le cas en 2014.

Du point de vue strictement juridique relatif à ce projet d'arrêté royal, on fait référence à la délégation de compétence accordée au Roi par l'article 6, § 1er, de la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer.

Le Conseil d'Etat réfère dans son avis 58.301/3 du 12 novembre 2015 pour cet arrêté royal à la critique de la Cour constitutionnelle à l'égard des délégations de compétences en matière fiscale et qu'il est dès lors recommandé de laisser entièrement au législateur le soin de fixer les cotisations.

Le but du présent arrêté royal est de fournir une sécurité juridique aux éleveurs de porcs et à l'AFSCA qui est chargée de la gestion comptable des Fonds budgétaires. Aucune contribution au fonds budgétaire ne sera facturée pour le secteur porcin en 2015.

Dans le courant de 2016, lors de la confirmation de l'arrêté royal, un article sera inclus à sa place au moyen de la loi qui reprend la suppression de la contribution en 2015 décrite comme dans l'arrêté royal. A l'avenir, tel que recommandé par le Conseil d'Etat, à chaque ajustement de la cotisation obligatoire, l'adaptation sera immédiatement réglée par la loi.

Pour cette raison, et afin d'éviter toute confusion quant au fondement juridique de la non facturation en 2015, il est proposé de supprimer la cotisation en 2015 par arrêté royal, et ensuite de régulariser en 2016 de la manière demandée par le Conseil d'Etat.

Tel est l'objet du présent projet.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, W. BORSUS

16 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 2015 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la santé et de la qualité des animaux et des produits animaux fixées d'après les risques sanitaires liés aux exploitations où sont détenus des porcs PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, les articles 5, 1° et 6, § 1er ;

Vu la loi programme (I) du 29 mars 2012, l'article 24, 6° ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 juillet 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juillet 2015;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 11 septembre 2015;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale 13 octobre 2015;

Vu l'avis 58.301/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 6 janvier 2015 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la santé et de la qualité des animaux et des produits animaux fixées d'après les risques sanitaires liés aux exploitations où sont détenus des porcs, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 1° /1 est inséré et rédigé comme suit: « 1° /1 pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 : 0 euro.»; 2° dans le 2°, les mots « à partir du 1 janvier 2015 : » sont remplacés par les mots « à partir du 1er janvier 2016 : ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 3.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, Willy BORSUS