16 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du Service public fédéral Mobilité et Transports pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006 fixant le cadre linguistique pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports;

Vu le plan de personnel 2013 du Service public fédéral Mobilité et Transports, tel qu'il a été approuvé par le Ministre du Budget et le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique le 9 juillet 2013;

Vu les plans de personnel 2013 de certaines entités à financement particulier, tels qu'ils ont été approuvés par le Ministre du Budget et le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique le 16 septembre 2013;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 45.143/I/PF de la Commission permanente du contrôle linguistique, donné le 17 décembre 2013;

Sur proposition de la Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré au Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports figurant au plan de personnel à charge de l'enveloppe et à ceux de certaines entités à financement particulier sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 24 septembre 2006 fixant le cadre linguistique pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Mobilité, Mme J. GALANT

Annexe à l'arrêté royal du 16 décembre 2014 fixant le cadre linguistique des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen

Cadre français Frans kader

Cadre néerlandais Nederlands kader

1

-

100

2

26

74

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 décembre 2014 fixant le cadre linguistique des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports du Service public fédéral Mobilité et Transports.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Mobilité, Mme J. GALANT