16 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public « HR Rail » qui interviendra de plein droit en tant que président du conseil d'administration

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, tel qu'inséré par l'article 3 de l'arrêté royal du 11 décembre 2013 relatif au personnel des Chemins de fer belges (article 34);

Vu la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer relative à la réforme des chemins de fer belges (article 3, § 1er, 3° );

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2013;

Vu la délibération en Conseil des Ministres du 6 décembre 2013;

Considérant la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer relative à la réforme des chemins de fer belges qui habilite le Roi à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément aux principes qui y sont énoncés, en vue de procéder à la réorganisation des activités et des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (le groupe SNCB) en deux entreprises publiques autonomes sous la forme de sociétés anonymes de droit public au sens de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (un gestionnaire de l'infrastructure et une entreprise ferroviaire) qui participeront ensemble, avec l'Etat, dans une société de droit public, « HR Rail », qui agira comme l'employeur unique de l'ensemble du personnel de l'actuel groupe SNCB;

Considérant que HR Rail sera créée en tant que SA de droit public à partir du 20 décembre 2013, conformément à l'article 1er de l'arrêté royal du 11 décembre 2013 relatif au personnel des Chemins de fer belges;

Considérant que le conseil d'administration de HR Rail, SA de droit public, se compose de quatre membres parmi lesquels un seul est nommé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres;

Considérant qu'il convient de prendre en considération la candidature au poste d'administrateur de M. Jean-Claude FONTINOY;

Considérant que l'administrateur est choisi en raison de sa compétence particulière en matière de relations sociales;

Considérant que M. Jean-Claude FONTINOY est ingénieur industriel. Il possède de grandes connaissances du secteur ferroviaire acquises au sein de l'ancienne SNCB unitaire où il a exercé différentes fonctions pendant plus de 25 ans, notamment les fonctions de conseiller du président du conseil d'administration. Il a également acquis une grande connaissance en finances publiques au sein du cabinet du Ministre des Finances. Il a acquis l'expérience d'administrateur au sein des sociétés Eurogare, Belgocontrol et au sein de la SNCB et de la SNCB-Holding. En tant que président de la Commission Paritaire Nationale il a démontré ses compétences en matière de concertation sociale. Il a également acquis l'expérience de président du conseil d'administration de la SNCB-Holding. Dans l'exercice de ces différentes fonctions, il a assurément démontré sa compétence particulière en matière de relations sociales;

Considérant que M. Jean-Claude FONTINOY s'est déclaré prêt à accepter le mandat;

Considérant que l'administrateur nommé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres interviendra également de plein droit en tant que président du conseil d'administration;

Considérant que M. Jean-Claude FONTINOY appartient au rôle linguistique français;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, et sur avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Jean-Claude FONTINOY est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public HR Rail pour une période de six ans.

Art. 2.Pour la durée de son mandat visé à l'article 1er, M. Jean-Claude FONTINOY intervient de plein droit en tant que président du conseil d'administration de la société anonyme de droit public HR Rail.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2013.

Art. 4.Notre ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J.P. LABILLE