16 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 47bis, § 4, du Code d'Instruction criminelle

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 47bis, § 4, du Code d'Instruction criminelle.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 novembre 2011.

Vu l'avis 50.644/3 du Conseil d'Etat, donné le 1er décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence;

Considérant que la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 05/09/2011 numac 2011009606 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté fermer modifiant le Code d'Instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté, entre en vigueur le 1er janvier 2012 au plus tard;

Considérant que cette loi prévoit à l'article 47bis, § 4, alinéa 1er, du Code d'Instruction criminelle qu'une déclaration des droits doit être remise à certaines personnes visées par la loi avant la première audition;

Considérant que l'article 47bis, § 4, alinéa 2, dispose que la forme et le contenu de cette déclaration des droits doivent être fixés par le Roi;

Considérant que le principe d'une déclaration des droits trouve son origine dans la proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'information dans les procédures pénales, déposée par la Commission européenne le 22 juillet 2010. Vu que cette proposition d'instrument législatif européen est déjà très avancée dans différentes étapes de la procédure législative ordinaire de l'UE, il est indiqué d'anticiper et de mettre autant que possible les formulaires de la déclaration des droits en adéquation avec cette évolution européenne;

Considérant que le projet d'arrêté royal, soumis à l'avis du Conseil d'Etat, constitue un des éléments essentiels de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 05/09/2011 numac 2011009606 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté fermer puisqu'il explique dans une langue compréhensible et intelligible les nouveaux droits dont jouissent les personnes qui sont entendues.

Considérant qu'il est essentiel que toutes les personnes qui sont entendues soient informées de manière uniforme de ces droits à dater de l'entrée en vigueur de la loi, il convient d'adopter le présent arrêté avant l'entrée en vigueur de la loi.

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une déclaration des droits, visée à l'annexe 1re du présent arrêté, est remise aux personnes visées à l'article 47bis, § 2, du Code d'Instruction criminelle avant la première audition.

Art. 2.Une déclaration des droits, visée à l'annexe 2 du présent arrêté, est remise aux personnes visées à l'article 47bis, § 3, du Code d'Instruction criminelle avant la première audition.

Art. 3.La traduction des annexes dans les langues officielles des Etats membres de l'Union européenne au moins est de la responsabilité du Ministre de la Justice.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 5.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

Annexe 1re

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Annexe 2

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