16 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 72bis, § 1er, 5°, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'article 90, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 5 décembre 2003;

Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 29 mars 2004;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mai 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 juin 2004;

Vu l'avis 37.710/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 octobre 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu la communication à la Commission européenne du 13 décembre 2004, conformément à la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 90, § 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, remplacé par l'arrêté royal du 5 décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le premier alinéa les mots « ainsi que les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans le chapitre III de l'annexe 1re de la liste excepté si elles sont distribuées par un grossiste à une pharmacie ouverte au public » sont insérés entre les mots « oxygène gazeux » et « visés au § 1er »;2° le point 3 du premier alinéa est complété comme suit : « Le chiffre de contrôle est calculé suivant l'algorithme suivant : étape 1, la somme de chaque deuxième chiffre à partir du chiffre à l'extrême droite dans le code; étape 2, la somme obtenue à l'étape 1 est multipliée par 3; étape 3, les autres chiffres du numéro sont additionnés; étape 4, les résultats des étapes 2 et 3 sont additionnés; étape 5, le chiffre de contrôle est le plus petit chiffre qui, additionné au résultat de l'étape 4, donne un multiple de 10 »; 3° dans l'alinéa 2, le mot « lisible » est inséré après les mots « numéro de code unique »;4° l'alinéa 5 est complété comme suit : « ou d'une manière ineffaçable avec de l'encre noire sur un fond blanc sur l'emballage extérieur de la spécialité.»; 5° dans l'alinéa 6 les mots « les services de contrôle des organismes assureurs et de l'Institut » sont remplacés par les mots « le Service d'Evaluation et de Contrôle médicaux de l'Institut »;6° l'alinéa 6 est complété par la phrase suivante : « Le Service d'Evaluation et de Contrôle médicaux communique ensuite les numéros collectés aux services de contrôle des organismes assureurs.»; 7° l'alinéa suivant est ajouté au § 2 : « Le conditionnement public mentionné sous le § 1er doit être compris comme tout emballage d'une spécialité pharmaceutique pour laquelle un prix de vente au public est octroyé dans la liste.»

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE