16 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 1968 portant refonte du statut de l'Offce régulateur de la Navigation intérieure;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 37°, inséré par l'arrêté royal du 14 septembre 1994, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995 et 39°, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1995, et l'article 36 remplacé par l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'avis du Commissaire, lequel exerce les pouvoirs qui ont été attribués au conseil de direction de l'Office régulateur de la Navigation intérieure;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 novembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 26 novembre 1997;

Vu le protocole du 2 septembre 1998 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur VI « Communications et lnfrastructure »;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les grades que peuvent porter les agents de l'Office régulateur de la Navigation intérieure sont répartis entre les différents niveaux, sections et rangs, conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 24 mars 1998, fixant le cadre organique de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, à l'exception de l'annexe 1 qui produit ses effets le 1er janvier 1994 et cesse de les produire le 1er juin 1998;

Art. 3.§ 1er. Le présent arrêté remplace l'arrêté royal du 31 août 1978 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, modifié par les arrêtés royaux des 17 juin 1983 et 7 février 1991, à la date mentionnée à l'article 2. § 2. L'arrêté royal du 31 août 1978 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, modifié par les arrêtés royaux des 17 juin 1983 et 7 février 1991, est abrogé.

Art. 4.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN

Annexe I Hiérarchie des grades à partir du 1er janvier 1994 Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française Personnel administratif Rang 13 Commissaire Rang 11 Commissaire adjoint Inspecteur-chef de service Grades rayés Rang 25 Chef de bureau de tour de 1re classe Rang 21 Adjoint administratif de 2e classe Agent technique Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN

Annexe II Hiérarchie des grades à partir du 1er juin 1998 Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française Personnel administratif Rang 13 Commissaire adjoint Commissaire Grades rayés Rang 11 Commissaire adjoint Inspecteur chef de service Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN