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Arrêté Royal du 01 juillet 2011
publié le 06 juillet 2011

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 décembre 2008 déterminant le nombre de membres du Bureau fédéral d'Orientation institué par la loi-programme I du 27 décembre 2006 et fixant le statut administratif et pécuniaire de certains de ses membres ainsi que des membres du secrétariat

source
service public federal securite sociale, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal justice
numac
2011009490
pub.
06/07/2011
prom.
01/07/2011
ELI
eli/arrete/2011/07/01/2011009490/moniteur
moniteur
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1er JUILLET 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 décembre 2008 déterminant le nombre de membres du Bureau fédéral d'Orientation institué par la loi-programme I du 27 décembre 2006 et fixant le statut administratif et pécuniaire de certains de ses membres ainsi que des membres du secrétariat


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer introduisant le Code pénal social, les articles 6, 8 et 10 du Code pénal social;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances (au Ministre des Affaires sociales), donné le 1er juin 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances (au Ministre de l'Emploi), donné le 1er juin 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances (au Ministre de la Justice), donné le 6 juin 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au budget, donné le 17 juin 2011;

Vu l'avis 2011/003 du Conseil consultatif du droit pénal social, donné le 9 juin 2011, en application de l'article 97, 4°, du Code pénal social;

Vu l'urgence motivée par le fait que les articles 309 à 324 de la loi-programme I du 27 décembre 2006 instituant le Service d'Information et de Recherche sociale en matière de lutte contre la fraude sociale et le travail illégal, les cellules d'arrondissement et la commission de partenariat seront abrogés le 1er juillet 2011, date à laquelle la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer introduisant le Code pénal social entre en vigueur; Considérant qu'à la suite de la suppression de ces articles, certaines dispositions de l'arrêté royal du 16 décembre 2008 déterminant le nombre de membres du Bureau fédéral d'orientation institué par la loi-programme I du 27 décembre 2006 et fixant le statut administratif et pécuniaire de certains de ses membres ainsi que des membres du secrétariat, qui font référence à la loi-programme I du 27 décembre 2006, doivent être mises en concordance avec le Code pénal social; Considérant que les mesures du présent arrêté, dont la teneur est essentiellement de nature technique, doivent entrer en vigueur à la même date que le Code pénal social afin de donner un fondement juridique à l'arrêté royal du 16 décembre 2008 et d'assurer la sécurité juridique de ses dispositions; le présent arrêté royal est soumis pour avis urgent au Conseil d'Etat;

Vu l'avis 49.893/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, de la Ministre de l'Emploi, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Indépendants, du Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 16 décembre 2008 déterminant le nombre de membres du Bureau fédéral d'orientation institué par la loi-programme I du 27 décembre 2006 et fixant le statut administratif et pécuniaire de certains de ses membres ainsi que des membres du secrétariat est remplacé par ce qui suit : « Arrêté royal déterminant le nombre de membres du Bureau fédéral d'Orientation institué par le Code pénal social et fixant le statut administratif et pécuniaire de certains de ses membres ainsi que des membres du secrétariat ».

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 16 décembre 2008 déterminant le nombre de membres du Bureau fédéral d'Orientation institué par la loi-programme I du 27 décembre 2006 et fixant le statut administratif et pécuniaire de certains de ses membres ainsi que des membres du secrétariat, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° du directeur du Bureau fédéral d'orientation visé à l'article 6, § 3, 1°, du Code pénal social;»; b) le 2° est remplacé par ce qui suit : « d'un membre visé à l'article 6, § 3, 2°, du même Code;»; c) le 3° est remplacé par ce qui suit : « de dix membres visés à l'article 6, § 3, 3°, du même Code;»; d) le 4° est remplacé par ce qui suit : « d'un membre visé à l'article 6, § 3, 4°, du même Code;»; e) le 5° est remplacé par ce qui suit : « de quatre membres visés à l'article 6, § 3, 5°, du même Code;»; f) le 6° est remplacé par ce qui suit : « de quatre membres visés à l'article 6, § 3, 6°, du même Code.»

Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « à l'article 315, § 3, 2° de la même loi » sont remplacés par les mots « à l'article 6, § 3, 2°, du Code pénal social »;2° à l'alinéa 2, les mots « à l'article 315, § 3, 3°, 4° et 5° de la même loi » sont remplacés par les mots « à l'article 6, § 3, 3°, 4° et 5°, du même Code »;3° à l'alinéa 3, les mots « à l'article 315, § 3, 6° de la même loi » sont remplacés par les mots « à l'article 6, § 3, 6°, du même Code »;4° à l'alinéa 4, les mots « à l'article 315, § 1er de la même loi » sont remplacés par les mots « à l'article 6, § 1er, du même Code ».

Art. 4.Dans l'article 3 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « à l'article 315, § 3, 3° de la même loi » sont remplacés par les mots « à l'article 6, § 3, 3°, du Code pénal social »;2° dans le paragraphe 2, les mots « à l'article 315, § 3, 4°, de la même loi » sont remplacés par les mots « à l'article 6, § 3, 4°, du même Code »;3° dans le paragraphe 3, les mots « à l'article 315, § 3, 5° de la même loi » sont remplacés par les mots « à l'article 6, § 3, 5°, du même Code »;4° dans le paragraphe 4, les mots « à l'article 315, § 3, 6°, de la même loi » sont remplacés par les mots « à l'article 6, § 3, 6°, du même Code »;5° dans le paragraphe 5, les mots « à l'article 315, § 1er de la même loi » sont remplacés par les mots « à l'article 6, § 1er, du même Code ».

Art. 5.Dans l'article 5 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, les mots « à l'article 317 de la même loi » sont remplacés par les mots « à l'article 6, § 3, 1°, du Code pénal social »;2° à l'alinéa 3, les mots « à l'article 315, § 3, 2°, de la loi-programme » sont remplacés par les mots « à l'article 6, § 3, 2°, du même Code ».

Art. 6.Dans l'article 7 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « à l'article 315, § 3, 2°, 3°, 4°, et 5° de la même loi » sont remplacés par les mots « à l'article 6, § 3, 2°, 3°, 4° et 5°, du Code pénal social »;2° dans le paragraphe 2, les mots « à l'article 315, § 3, 6°, de la même loi » sont remplacés par les mots « à l'article 6, § 3, 6°, du même Code ».

Art. 7.Dans l'article 8 du même arrêté royal, les mots « à l'article 315, § 1er de la même loi » sont remplacés par les mots « à l'article 6, § 1er, du Code pénal social ».

Art. 8.L'article 10 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Les membres qui composent le Bureau fédéral d'Orientation et le secrétariat à la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer introduisant le Code pénal social continuent d'exercer leur mandat à partir de cette date. »

Art. 9.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2011.

Art. 10.Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Indépendants, Notre Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE Le Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, C. DEVLIES

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