16 DECEMBRE 1997. Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 3, premier alinéa, 3;

Vu l'avis du Conseil national du Travail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est déclarée représentative dans la branche d'activité de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : Groupement national des Entreprises de Sacs en Jute.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image