16 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la formation; b) la convention collective de travail du 27 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2021 relative à la formation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont rendues obligatoires : a) la convention collective de travail du 20 décembre 2021, reprise en annexe 1ère, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la formation;b) la convention collective de travail du 27 avril 2022, reprise en annexe 2, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2021 relative à la formation.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe 1ère Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement Convention collective de travail du 20 décembre 2021 Formation (Convention enregistrée le 28 février 2022 sous le numéro 170661/CO/128)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Objet La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer (Moniteur belge du 15 mars 2017) concernant le travail faisable et maniable, chapitre 2 "Travail faisable", section 1ère "Investir dans la formation", articles 11 et 12, 2°.

Art. 3.Nombre de jours de formation Il est accordé, à partir de 2021, un droit collectif à 3 jours par ouvrier et par an au niveau de l'entreprise.

Le nombre de journées de formation est fixé en fonction du nombre d'ETP en service au 1er janvier de chaque année.

En vue de mettre cette mesure en oeuvre, une concertation aura lieu régulièrement en conseil d'entreprise, à défaut au sein du CPPT/de la DS. Ce qui précède a été convenu en vue de la réalisation à terme de l'objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein.

Fin 2022 les partenaires sociaux de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement évalueront la situation.

Art. 4.Travail à temps partiel Les ouvriers à temps partiel bénéficient des jours de formation en proportion de leurs prestations à temps partiel.

Art. 5.Dispositions finales La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 1er octobre 2019 (n° 154533/CO/128) à la date de son entrée en vigueur.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de 6 mois, signifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 2 Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement Convention collective de travail du 27 avril 2022 Modification de la convention collective de travail du 20 décembre 2021 relative à la formation (Convention enregistrée le 23 août 2022

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2 Modification de la convention collective de travail relative à la formation L'article 3 de la convention collective de travail du 20 décembre 2021 relative à la formation, enregistrée sous le numéro 170661/CO/128, est remplacé comme suit : "

Art. 3.Nombre de jours de formation Il est accordé, à partir de 2021, un droit collectif à 3 jours par ouvrier et par an au niveau de l'entreprise.

Il est accordé, à partir de 2022, un droit collectif à 3,5 jours par ouvrier et par an au niveau de l'entreprise.

Le nombre de journées de formation est fixé en fonction du nombre d'ETP en service au 1er janvier de chaque année.

En vue de mettre cette mesure en oeuvre, une concertation aura lieu régulièrement en conseil d'entreprise, à défaut au sein du CPPT/de la DS. Ce qui précède a été convenu en vue de la réalisation à terme de l'objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein.

Fin 2022 les partenaires sociaux de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement évalueront la situation.".

Art. 3 Dispositions finales La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE