16 AVRIL 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'élargissement du champ de compétence de l'agriculture à la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'élargissement du champ de compétence de l'agriculture à la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 avril 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'agriculture Convention collective de travail du 22 octobre 2019 Elargissement du champ de compétence de l'agriculture à la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre (Convention enregistrée le 16 janvier 2020 sous le numéro 156425/CO/144) Préambule Vu l'évolution du secteur de la préparation du lin, il a été décidé d'abroger la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (120.02) le 1er juillet 2019. La plupart des entreprises qui relevaient de cette sous-commission paritaire sont transférées vers la Commission paritaire de l'agriculture (144) parce que les activités correspondent davantage à ce secteur.

Les partenaires sociaux des deux secteurs ont conclu un protocole d'accord le 14 novembre 2018 concernant l'affectation des actifs et des passifs des deux fonds constitués au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin et concernant l'application de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

La présente convention collective de travail a pour objet de ratifier ce protocole d'accord et ainsi de réglementer l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de l'agriculture aux employeurs et aux travailleurs concernés par ce transfert.

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture et qui ont pour activité principale la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre, ainsi qu'aux travailleurs qu'ils occupent. Par "transformation primaire", on entend : la séparation des différentes parties de la plante. § 2. Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Vu l'arrêté royal du 23 juin 2019 modifiant la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la Commission paritaire de l'agriculture et abrogeant la Sous-commission paritaire de la préparation du lin.

Vu l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (Moniteur belge du 15 janvier 1969).

Art. 3.Les conventions collectives de travail et règlements suivants s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs visés à l'article 1er : - La convention collective de travail du 25 juin 2019 relative au crédit-temps fin de carrière, enregistrée sous le n° 152838/CO/144; - La convention collective de travail du 26 janvier 2018 concernant la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs, enregistrée sous le n° 145192/CO/144; - La convention collective de travail du 15 juin 2017 relative au crédit-temps, enregistrée sous le n° 145004/CO/144; - La convention collective de travail du 9 décembre 2013 relative à la formation syndicale, enregistrée sous le n° 119533/CO/144; - La convention collective de travail du 21 août 2008 relative à la délégation syndicale, enregistrée sous le n° 90413/CO/144.

Art. 4.La présente convention collective de travail prend cours le 1er juillet 2019 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant respect d'un délai de préavis de 6 mois; ce préavis est signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'agriculture et à chacune des parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE