16 AVRIL 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 1978 instituant la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 13 mars 1985;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifié par l'arrêté royal du 2 avril 1979;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, de l'arrêté royal du 29 janvier 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifié par l'arrêté royal du 2 avril 1979, est remplacé par la disposition suivante: « La Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants. »

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 16 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET.

(1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 29 septembre 1978, Moniteur belge du 25 octobre 1978.

Arrêté royal du 29 janvier 1979, Moniteur belge du 23 février 1979.

Arrêté royal du 2 avril 1979, Moniteur belge du 28 avril 1979.

Arrêté royal du 13 mars 1985, Moniteur belge du 16 avril 1985.