15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitement de certains grades du personnel enseignant civil du Ministère de la Défense nationale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 16 mars 1994 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant de l'Ecole royale militaire, notamment l'article 4, modifié par la loi du 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux, notamment l'article 4, alinéa 1er, 2°, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitement de certains grades du personnel enseignant civil du Ministère de la Défense nationale, notamment l'article 1er, remplacé par l'arrêté royal du 10 mars 1999 et modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mai 2004;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 août 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 septembre 2004;

Vu le protocole n° 125/1 du 21 juin 2001 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu le protocole n° 433 du 20 septembre 2002 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu le protocole n° 42/1 du 24 février 2005 du Comité de secteur XIV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réforme des carrières de la fonction publique fédérale du niveau 1 inclut un des aspects de l'accord intersectoriel 2001-2002;

Considérant que l'augmentation linéaire des échelles de traitement liées aux grades communs et particuliers du niveau 1 produit ses effets le 1er janvier 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitement de certains grades du personnel enseignant civil du Ministère de la Défense nationale, le mot « nationale » est supprimé.

Art. 2.L'article 1er du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal 10 mars 1999 et modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 2001, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.L'échelle de traitement de chacun des grades du personnel enseignant civil du Ministère de la Défense cités ci-après est fixée comme suit : 1° Professeur de dessin à l'Ecole royale des Cadets et aux subdivisions régionales de cette école 20808,54 - 37268,89 3/1 x 698,08 11/2 x 1306,01 (Classe 24 ans) 2° Professeur à l'Ecole royale des Cadets et aux subdivisions régionales de cette école (Licencié en possession du diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur) 21643,31 - 38103,66 3/1 x 698,08 11/2 x 1306,01 (Classe 24 ans) 3° Professeur à l'Ecole royale des Cadets et aux subdivisions régionales de cette école (Licencié pas en possession du diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur) 20285,34 - 36745,69 3/1 x 698,08 11/2 x 1306,01 (Classe 24 ans) 4° Professeur à l'école technique secondaire supérieure à l'Ecole royale technique de la Force aérienne (Ingénieur civil, licencié en possession du diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur ou ingénieur industriel en possession du certificat d'aptitude pédagogique) 21643,31 - 38103,66 3/1 x 698,08 11/2 x 1306,01 (Classe 24 ans) 5° Professeur à l'école technique secondaire supérieure à l'Ecole royale technique de la Force aérienne (Licencié pas en possession du diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur ou ingénieur industriel pas en possession du certificat d'aptitude pédagogique) 20285,34 - 36745,69 3/1 x 698,08 11/2 x 1306,01 (Classe 24 ans) 6° Professeur à l'école technique secondaire supérieure à l'Ecole royale technique de la Force aérienne (Ingénieur technicien) 20285,34 - 35117,06 4/1 x 653,01 11/2 x 1110,88 (Classe 23 ans) 7° Professeur à l'école technique secondaire supérieure à l'Ecole royale technique de la Force aérienne (Ingénieur technicien, nommé à cette fonction et qui bénéficiait au 31 mars 1972 de l'échelle octroyée au professeur de cours techniques porteur du diplôme d'ingénieur technicien) 20970,28 - 35140,79 4/1 x 653,01 11/2 x 1050,77 (Classe 23 ans) 8° Professeur à l'école technique secondaire supérieure à l'Ecole royale technique de la Force aérienne (Agrégé de l'enseignement secondaire inférieur - Régent) 20285,34 - 33053,37 3/1 x 562,97 12/2 x 923,26 (Classe 22 ans) 9° Répétiteur à l'Ecole royale militaire 20808,54 - 37268,89 3/1 x 698,08 11/2 x 1306,01 (Classe 24 ans) 10° Maître de langue à l'Ecole royale militaire 27698,86 - 44159,21 3/1 x 698,08 11/2 x 1306,01 (Classe 24 ans) Le maître de langue qui, au moment de sa nomination à ce grade compte des services admissibles dont la valeur virtuelle n'atteint pas 4.706,19 euros, a droit à un complément de traitement de cette valeur; lesdits services admissibles sont, dans ce cas, rejetés pour le calcul de son complément. 11° Maître de langue principal à l'Ecole royale militaire 34358,20 - 50655,28 3/1 x 691,14 11/2 x 1293,06 (Classe 24 ans) Le maître de langue principal, qui, au moment de sa nomination à cette fonction compte des services admissibles dont la valeur virtuelle n'atteint pas 4.659,49 euros, a droit à un complément de traitement de cette valeur; lesdits services admissibles sont, dans ce cas, rejetés pour le calcul de son complément. 12° Chargé de cours à l'Ecole royale militaire 33830,73 - 53449,61 8/3 x 2452,36 (Classe 24 ans) 13° Professeur à l'Ecole royale militaire 39701,65 - 60880,93 6/3 x 3529,88 (Classe 24 ans) 14° Professeur ordinaire à l'Ecole royale militaire 44532,23 - 68312,38 5/3 x 4756,03 (Classe 24 ans)".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT