publié le 28 septembre 2006
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 septembre 2006, M. Mertens, W., avocat, est nommé juge suppléant à la justice de paix du canton de Torhout. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section
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- 28/09/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 septembre 2006, M. Mertens, W., avocat, est nommé juge suppléant à la justice de paix du canton de Torhout.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.