publié le 16 novembre 2026
Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique de 30.000 euros pour l'année 2026 au Special Voluntary Trust Fund de la Convention sur la biodiversité biologique
15 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique de 30.000 euros pour l'année 2026 au Special Voluntary Trust Fund de la Convention sur la biodiversité biologique
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 ;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;
Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 12 octobre 2026 ;
Considérant que la Convention sur la diversité biologique a été ratifiée par la Belgique le 22 novembre 1996, et que la Belgique participe activement aux réunions préparatoires et aux Conferences of the Parties (COP) depuis afin de soutenir et mettre en oeuvre les trois objectifs de la convention liés à la conservation de la diversité biologique ;
Considérant que le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique s'appuie sur des contributions volontaires pour la réalisation d'activités approuvées qui ne peuvent être financées au moyen du budget de base de la Convention, notamment celles liées à la mise en oeuvre du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, au renforcement des capacités des Parties et à l'appui technique nécessaire à leur participation effective aux travaux de la Convention ainsi qu'au soutien du processus de mobilisation des ressources financières nécessaires à la mise en oeuvre de ce Cadre mondial, conformément à la décision 16/34 adoptée par la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique que le soutien de la Belgique à ce Fonds spécial volontaire contribue au renforcement de la gouvernance internationale de la biodiversité et à l'atteinte des objectifs de la Convention ;
Vu les engagements de la Belgique en matière de gouvernance environnementale internationale et de financement de la biodiversité ;
Sur la proposition du Ministre du Climat et de la Transition Ecologique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Une contribution de 30000 euros à imputer au crédit prévu à l'allocation de base 55.11.35.40.02 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2026, est alloué au secrétariat de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), établi à Montreal (Canada) au titre du Fonds spécial volontaire destiné notamment au renforcement des capacités des Parties et à l'appui technique nécessaire à leur participation effective aux travaux de la Convention.
Art. 2.Les montants mentionnés à l'article 1er seront liquidés en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be.
Art. 3.L'utilisation de la contribution sera justifiée a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni par le Secrétariat de la CBD pour le 31 juillet 2026.
Art. 4.Le montant de la subvention sera versé au secrétariat de la CDB sur le compte suivant : Compte au nom de: UNITED NATIONS(USCH5) Numéro de compte: 485-002809 Nom de la banque: J.P. Morgan Chase Division: International Agencies Banking SWIFT number: CHASUS33XXX
Art. 5.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2026 et se termine le 31 décembre 2026.
Art. 6.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par CBD au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au numéro de compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de « Recettes Diverses ».
Art. 7.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 octobre 2026.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Climat et de la Transition écologique, J.-L. CRUCKE