Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal du 15 octobre 2026
publié le 16 novembre 2026

Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique de 40.000 euros pour l'année 2026 au secrétariat intérimaire au Groupe scientifique et politique sur les produits chimiques, les déchets et la prévention de la pollution dans le cadre du programme des Nations unies pour l'environnement (UNEP)

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2026008282
pub.
16/11/2026
prom.
15/10/2026
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

15 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique de 40.000 euros pour l'année 2026 au secrétariat intérimaire au Groupe scientifique et politique sur les produits chimiques, les déchets et la prévention de la pollution (ISP-CWP) dans le cadre du programme des Nations unies pour l'environnement (UNEP)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, modifié par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 30 septembre 2026;

Considérant que l'Intergovernmental Science Panel on Chemicals, Waste and Pollution (ISP-CWP) a été établi par les Nations Unies le 21 juin 2025, conformément à la Résolution 5/8 adoptée lors de la session reprise de UNEA-5 en février-mars 2022 ;

Considérant que l'ISP-CWP vise à contribuer à une gestion saine des substances chimiques et des déchets, ainsi qu'à la prévention de la pollution ;

Considérant que ce panel constitue un complément aux organes existants des Nations Unies tels que l'IPCC et l'IPBES, et joue un rôle central dans la lutte contre la pollution, qui représente le troisième pilier de la « triple planetary crisis », aux côtés du changement climatique et de la perte de biodiversité;

Considérant que la Belgique, forte de son expertise industrielle et scientifique, peut jouer un rôle de pionnier au sein de l'ISP-CWP en tant que membre fondateur, renforçant ainsi sa politique nationale en matière de gestion des substances chimiques et des déchets, et contribuant à une meilleure protection de la santé humaine et de l'environnement ;

Considérant que la contribution est destinée à soutenir le secrétariat intérimaire de l'Intergovernmental Science-Policy Panel on Chemicals, Waste and Pollution (ISP-CWP) ;

Sur la proposition du Ministre du Climat et de la Transition environnementale,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 40000 (quarante mille) euros à imputer au crédit prévu à l'allocation de base 55.11.35.40.02 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2026, est alloué au secrétariat intérimaire au Intergovernmental Science-Policy Panel on Chemicals, Waste and Pollution (ISP-CWP) dans le cadre du programme des Nations unies pour l'environnement (UNEP).

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement via la plateforme de facturation électronique Mercurius (http://digital.belgium.be/e-invoicing).

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni par le Programme des Nations unies pour l'environnement (UNEP) ten laatste in 2027.

Art. 4.Le montant de la subvention sera versé sur le compte suivant : Compte au nom de : United Nations (DECH1) Numéro de compte: 6161603755 Nom de la banque : J.P. Morgan Chase Numéro IBAN : DE56501108006161603755.

Referentie : R1-32CPL-001414

Art. 5.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2026 et se termine le 31 décembre 2026.

Art. 6.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie non utilisée de la contribution sera remboursée par l'ISP-CWP au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de "Recettes Diverses"

Art. 7.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Climat et de la Transition écologique, J.-L. CRUCKE


^