publié le 16 novembre 2026
Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique de 60.000 euros pour l'année 2026 au Cadre mondial relatif aux produits chimiques
15 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique de 60.000 euros pour l'année 2026 au Cadre mondial relatif aux produits chimiques
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 ;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;
Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 30 septembre 2026;
Considérant que le Cadre mondial relatif aux produits chimiques a été créé en 2023 lors de la cinquième réunion de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM) à Bonn afin de prendre des mesures concrètes pour assurer une gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets au niveau international.
Considérant que le Cadre mondial relatif aux produits chimiques vise à protéger la santé humaine et la planète des impacts négatifs des produits chimiques, tout au long de leur cycle de vie;
Considérant que la contribution belge sera affectée pour moitié au secrétariat du Cadre mondial relatif aux produits chimiques, qui profite à toutes les parties prenantes participant aux travaux (en particulier via l'organisation de la Conférence Internationale et le suivi des travaux intersessionnels), et pour moitié au Fonds pour le Cadre mondial sur les produits chimiques, géré par le PNUE, qui a pour objectif de soutenir la mise en oeuvre du Cadre mondial dans les pays en développement et les pays en transition économique, via le financement de projets de développement innovants;
Sur la proposition du Ministre du Climat et de la Transition Ecologique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Une contribution de 60000 (soixante mille) euros à imputer au crédit prévu à l'allocation de base 55.11.35.40.02 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2026, est alloué au Cadre mondial relatif aux produits chimiques, dont 30.000 euro au "UNEP Global Framework on Chemicals secretariat 2026" et 30.000 euro au "UNEP Global Framework on Chemicals Fund 2026".
Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2026 et se termine le 31 décembre 2026.
Art. 3.§ 1. Le montant de la subvention au Cadre mondial relatif aux produits chimiques sera versé sur le compte suivant : Compte au nom de : United Nations (DECH1) Numéro de compte: 6161603755 Nom de la banque : J.P. Morgan Chase Numéro IBAN : DE56501108006161603755. § 2. Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement via la plateforme de facturation électronique Mercurius (https://digital.belgium.be/e-invoicing). § 3. L'utilisation de la contribution est justifiée a posteriori au moyen d'un rapport d'activités accompagné d'un état financier, établis par UNEP Global Framework on Chemicals secretariat, et transmis au plus tard le 31 mars 2027.
Art. 4.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2026 et se termine le 31 décembre 2026.
Art. 5.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par UNEP au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au numéro de compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de « Recettes Diverses ».
Art. 6.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 octobre 2026.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Climat et de la Transition écologique, J.-L. CRUCKE