15 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 2018 relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant les modalités d'organisation, de composition et de fonctionnement et fixant les compétences du personnel

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code belge de la Navigation du 8 mai 2019, article 2.7.7.6 ;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique ;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ;

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2018 relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant les modalités d'organisation, de composition et de fonctionnement et fixant les compétences du personnel ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mars 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 décembre 2022 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 19 janvier 2023 ;

Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur VI, conclu le 26 juin 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 12 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 28 janvier 2018 relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant les modalités d'organisation, de composition et de fonctionnement et fixant les compétences du personnel, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° "code" : le Code belge de la Navigation ; 2° "OFEAN" : l'Organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation visé par l'article 2.7.7.5 du code ; 3° "enquêteurs" : les membres du personnel de l'OFEAN visé par l' article 2.7.7.6 du code ; 4° "le ministre" : le ministre visé par l'article 2.7.7.2, 20°, du code ; 5° "DG Recrutement & Développement" : le bureau de sélection de l'administration fédérale.»

Art. 2.L'article 3 du même arrêté, est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Sauf dispositions dérogatoires du présent arrêté, les dispositions légales et réglementaires applicables au personnel de la fonction publique administrative fédérale s'appliquent par analogie au personnel de l'OFEAN. »

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est abrogé.2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « La sélection des enquêteurs est assurée par la DG Recrutement & Développement du SPF Stratégie et Appui sur base de la description de fonction et du profil de compétences fixés par le ministre et intégrés dans le Règlement de sélection.»

Art. 4.L'article 7 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « L'enquêteur senior obtient une des échelles de traitement affectées à la classe A3 et l'enquêteur junior obtient une des échelles de traitement affectées à la classe A2. L'échelle de traitement est accordée en application des dispositions établies par l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale. »

Art. 6.A l'article 9 du même arrêté, les alinéas 1er et 2 sont abrogés.

Art. 7.A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « L'enquêteur senior est évalué par le ministre.» 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « l'enquêteur senior est le chef hiérarchique de l'enquêteur junior et de l'assistant administratif.» 3° l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 8.A l'article 11 du même arrêté, l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 9.Les enquêteurs employés par l'OFEAN au moment de l'entrée en vigueur de cet arrêté seront intégrés dans la fonction publique administrative fédérale. Aux fins de leur carrière administrative et pécuniaire, la période d'emploi auprès de l'OFEAN avant l'entrée en vigueur de cet arrêté est considérée comme appartenant à la fonction publique administrative fédérale.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 11.Le ministre qui a l'Organisme Fédéral d'Enquête sur les Accidents de Navigation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE