15 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1997 organisant la communication de données sociales à caractère personnel entre institutions de sécurité sociale et l'arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment l'article 6, alinéa 2, l'article 14, alinéa 1er, 5°, l'article 17, alinéa 1er, et l'article 18, modifié par la loi du 8 décembre 1992;

Vu l'arrêté royal du 4 février 1997 organisant la communication de données sociales à caractère personnel entre institutions de sécurité sociale, notamment l'article 1er et l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment l'article 4;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale du 30 septembre 2003;

Vu l'avis de la Commission de la protection de la vie privée, donné le 18 décembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 2 mars 2004;

Vu l'avis 36.779/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 mars 2004, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 4 février 1997 organisant la communication de données sociales à caractère personnel entre institutions de sécurité sociale sont apportées les modifications suivantes : a) le 6° est remplacé par la disposition suivante : « 6° « institution gérant un réseau secondaire » : une institution qui tient un répertoire particulier des personnes, visé à l'article 6, alinéa 2, 2°, de la loi ou la Banque-carrefour pour autant qu'elle mentionne elle-même dans son répertoire des personnes pour la branche de la sécurité sociale concernée les institutions de sécurité sociale chargées de l'application de cette branche auprès desquelles les données sociales à caractère personnel disponibles dans le réseau sont conservées;»; b) le 7° est remplacé par la disposition suivante : « 7° « institutions appartenant à un réseau secondaire » : l'ensemble constitué d'une part de l'institution gérant un réseau secondaire et d'autre part des autres institutions de ce réseau secondaire auxquelles il est référé dans le répertoire particulier visé à l'article 6, alinéa 2, 2° de la loi, et tenu par l'institution gérant le réseau secondaire ou dans le répertoire des personnes de la Banque-carrefour, pour autant que celle-ci mentionne elle-même dans son répertoire des personnes pour la branche de la sécurité sociale concernée les institutions de sécurité sociale chargées de l'application de cette branche auprès desquelles les données sociales à caractère personnel disponibles dans le réseau sont conservées;».

Art. 2.L'article 3 du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.La communication de données visée à l'article 2, § 1er, 1° et 3°, ne se fait pas à l'intervention de la Banque-carrefour.

La communication de données visée à l'article 2, § 1er, 2°, ne se fait pas à l'intervention de la Banque-carrefour, sauf si la Banque-carrefour intervient elle-même comme institution de gestion du réseau secondaire concerné. »

Art. 3.A l'article 4 de l'arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale sont apportées les modifications suivantes : a) le 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° une indication selon laquelle le service public ou l'institution publique qui introduit la demande est autorisé(e) à consulter le Registre national des personnes physiques, conformément à la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques;»; b) le 3° est remplacé par la disposition suivante : « 3° une indication selon laquelle le service public ou l'institution publique qui introduit la demande est autorisé(e) à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, conformément à la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques;».

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Notre Ministre du Travail et Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, S. LARUELLE La Ministre de l'Emploi, Mme F. VANDENBOSSCHE Le Ministre de l'Environnement et des Pensions, B. TOBBACK