15 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et les services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 68;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et les services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter, notamment l'article 21, modifié par les arrêtés royaux des 12 octobre 1993, 28 mars 1995 et 21 janvier 1998;

Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, donné le 13 juillet 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 26 juillet 2001.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 21 de l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter, modifié par les arrêtés royaux, des 12 octobre 1993, 28 mars 1995 et 21 janvier 1998, est complété par un troisième alinéa, libellé comme suit : « Par dérogation aux articles 16 et 18bis et l'alinéa 1er du présent article, les normes relatives au taux d'occupation ne seront pas appliquées à partir du 1er janvier 2000 et jusqu'à une date à fixer par Nous. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE