15 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destinée à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 2.03.2;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 384.259.000 euros, destinés à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Vu la décision du conseil des ministres du 30 novembre 2012 de réserver en 2013 à l'intérieur de la provision interdépartementale un montant de 30.000 KEUR pour Optifed, dont 10.000 KEUR pour la Sécurité;

Considérant que l'accord de gouvernement dispose que « les services de police chargés de la sécurité dans les transports en commun seront renforcés », que « la police fédérale veillera à répondre de manière encore plus ciblée aux demandes d'appui des zones de police locale,..., notamment en cas de troubles et de grands événements » et que « le gouvernement prendra les mesures adéquates pour répondre au déficit de personnel lié notamment aux départs à la retraite. »;

Considérant que les renforcements de la police des chemins de fer (+100 ETP), de la réserve fédérale (+50 ETP), de la police administrative (25 ETP) et des recrutements annuels d'inspecteurs (+ 100 ETP) visés par le présent arrêté ainsi que l'augmentation des crédits de fonctionnement des services de police spéciales répondent de manière adéquate à cet appel;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 juin 2013;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 10.000.000 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, et est reparti conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 novembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, O. CHASTEL

Pour la consultation du tableau, voir image