15 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 54 de la ligne ferroviaire 161, section Bruxelles-Nord - Namur, à La Bruyère/Bovesse moyennant l'aménagement d'une voirie latérale entre les passages à niveau nos 53 et 54 et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu la loi du 17 avril 1835 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum;

Considérant que le passage à niveau n° 54 de la ligne ferroviaire 161, section Bruxelles-Nord - Namur, à La Bruyère/Bovesse, est un passage à niveau de deuxième catégorie sur une ligne de voyageurs;

Considérant que la suppression du même passage à niveau contribue à l'objectif fixé;

Considérant que l'aménagement d'une voirie latérale entre les passages à niveau nos 53 et 54, tel qu'indiqué au plan n° DV-1610-049.472-004 constitue, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression du passage à niveau n° 54;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles reprises au plan n° DV-1610-049.472-002 et situées sur les territoires de la ville de Gembloux et de la commune de La Bruyère/Bovesse;

Considérant que les collèges des bourgmestre et échevins de la ville de Gembloux et de la commune de La Bruyère/Bovesse n'ont pas d'objection à la suppression du passage à niveau n° 54 à La Bruyère/Bovesse;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont été soumis, a donné lieu à quelques réclamations pour lesquelles Infrabel a prévu les actions nécessaires;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 54 de la ligne ferroviaire 161, section Bruxelles-Nord - Namur, à La Bruyère/Bovesse, moyennant l'aménagement d'une voirie latérale entre les passages à niveau nos 53 et 54, tel qu'indiqué au plan n° DV-1610-049.472-004, annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° DV-1610-049.472-002, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 novembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

Annexe à l'arrêté royal du 15 novembre 2010 Tableau des emprises Commune de Gembloux - 7e division/Beuzet Plan DV-1610-049.472-002 Situation au 01.01.2006

Volgnr. - Numéro d'ordre

Kadastrale aanduidingen - Indications cadastrales

Oppervlakte van het perceel volgens kadaster - Contenance de la parcelle suivant cadastre

Oppervlakte van de inneming volgens kadaster Contenance de l'emprise suivant cadastre

Naam en adres van de eigenaars - Nom et adresse des propriétaires

Sectie Section

Perceelnr.

N° de la parcelle

Aard Nature

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca

1

C

148Z

Grond - Terre

03

03

82

00

21

12

WOESTYN Gérard Pierre rue Edmond Richard 14 7522 TOURNAI

2

C

161X

Grond - Terre

02

59

49

00

22

84

GODFRIND Hubert Zenon & DOTREMONT Monique Hélène rue Malmaison 15, Isnes 5032 GEMBLOUX

Commune de La Bruyère - 4e division/Saint-Denis Plan DV-1610-049.472-002 Situation au 01.01.2006

Volgnr. - Numéro d'ordre

Kadastrale aanduidingen - Indications cadastrales

Oppervlakte van het perceel volgens kadaster - Contenance de la parcelle suivant cadastre

Oppervlakte van de inneming volgens kadaster Contenance de l'emprise suivant cadastre

Naam en adres van de eigenaars - Nom et adresse des propriétaires

Sectie Section

Perceelnr.

N° de la parcelle

Aard Nature

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca

3

A

134L8

Boomgaard laagstam - Verger B.T.

04

50

00

00

00

24

CORNET D'ELZIUS DE PEISSANT Yves Paul & GOURDET Cécile Suzanne Chemin de Suargeon 1, Saint-Denis - 5081 LA BRUYERE