15 MARS 2022. - Arrêté royal portant approbation de la deuxième adaptation du troisième contrat d'administration entre l'Etat belge et la plate-forme eHealth

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47;

Vu la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions, l'article 2, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 2016 portant approbation du troisième contrat d'administration de la plate-forme eHealth;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 2019 portant approbation de la première adaptation du troisième contrat d'administration entre l'Etat belge et la plate-forme eHealth;

Vu l'avis du comité de gestion de la plate-forme eHealth, donné le 9 février 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 novembre 2021 Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de la Ministre de la Fonction publique, du Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, en charge de la Simplification administrative et de la Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La deuxième adaptation du troisième contrat d'administration entre l'Etat belge et la plate-forme eHealth est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a l'Informatisation de l'Etat dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, M. MICHEL La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER

AVENANT AU CONTRAT D'ADMINISTRATION ENTRE L'ETAT BELGE ET LA PLATE-FORME EHEALTH POUR L'ANNEE 2021 Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu le contrat d'administration entre l'Etat belge et la Plate-forme eHealth tel que publié au Moniteur belge du 13 décembre 2016 et l'avenant tel que publié au Moniteur Belge du 20 août 2019;

Vu l'avis du Comité de concertation de base du 5 février 2021;

Vu l'accord du Comité de gestion donné en date du 9 février 2021;

Vu le contrôle de coordination et de cohérence entre les projets de contrat d'administration des différentes institutions publiques de sécurité sociale, effectué par le Collège des institutions publiques de sécurité sociale conformément à l'article 6 de l'arrêté de responsabilisation;

Considérant la circulaire budgétaire du SPF BOSA relative au contrôle budgétaire 2021-directives du 12 janvier 2021 (CC/430/2021/xx) Vu l'approbation du présent avenant par le Conseil des Ministres le 19 novembre 2021;

Un avenant est conclu pour la période s'étendant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, entre l'Etat belge, représenté conformément à l'article 7, § 1er de l'arrêté de responsabilisation par Monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Madame Petra de Sutter, Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction publique, des entreprises publiques, des télécommunications et des postes, Monsieur Mathieu Michel, Secrétaire d'Etat à la numérisation, en charge de la simplification administrative, de la vie privée et de l'Agence des bâtiments auprès du Premier Ministre et Madame Eva De Bleeker, Secrétaire d'Etat au Budget, attachée au Ministre de la Justice; et la Plate-forme eHealth, représentée conformément à l'article 7, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté de responsabilisation par monsieur Jacques de Toeuf, monsieur Alin Derom, madame Christine Miclotte, monsieur Paul Perdieus, monsieur Peter Raeymaekers, monsieur Brecht Stubbe, madame Isabelle Van der Brempt et monsieur Patrick Verertbruggen, gestionnaires, et par monsieur Frank Robben, administrateur général, et monsieur Thibaut Duvillier, administrateur général adjoint, il est convenu ce qui suit : Article 1er Sauf stipulation contraire déterminée par le présent avenant, les articles du contrat d'administration entre l'Etat belge et la Plate-forme eHealth tel que publié au Moniteur belge du 13 décembre 2016 et modifié par l'avenant tel que publié au Moniteur belge du 20 août 2019 restent d'application pendant la période couverte par l'avenant.

Dans la mesure du possible, toute référence aux années 2016 à 2018 doit se comprendre comme une référence logique aux années 2016 à 2021.

Article 2 Dans le Titre 3 - Budget de gestion de la Plate-forme eHealth pour les années 2019-2020, les articles 64 (Budget de gestion pour les exercices 2019-2020) et 65 (Montant maximal des crédits pour le personnel statutaire) sont remplacés par les articles suivants : « Titre 3 - Budget de gestion de la Plate-forme eHealth pour l'année 2021 » Article 64 Le budget de gestion de la Plate-forme eHealth pour l'année 2021 est fixé comme suit :

2021

2021

1.1

Personeelsuitgaven

277.068

1.1

Dépenses de personnel

277.068

2.1

Gewone werkingsuitgaven

1.310.597

2.1

Dépenses de fonctionnement ordinaire

1.310.597

2.2

Werkingsuitgaven informatica

13.574.004

2.2

Dépenses de fonctionnement informatique

13.574.004

3.1

Investeringsuitgaven informatica

14.404

3.1

Dépenses d'investissenement informatique

14.404

3.2

Roerende Investeringsuitgaven

11.000

3.2

Dépenses d'inbestissement mobilier

11.000

3.3

Onroerende Investeringsuitgaven

3.3

Dépenses d'investissement immobilier

5.1

Niet-limitatieve uitgaven (belastingen en betwiste)

40.000

5.1

Crédits non limitatifs (impôts et contentieux

40.000

7.1

Terugbetalingen van het begrotingsurplus van het jaar N-1

0

7.1

Remboursement du surplus budgétaire de l'année N-1

0

Totaal

15.227.03

Total

15.227.073

(1) pour l'année budgétaire 2021: calculs réalisés en prix 2021 - épargne de 2 % Cette enveloppe de gestion comprend également les crédits pour l'exécution des mesures gouvernementales adoptées et pour la mise en oeuvre des projets de modernisation, comme décrit dans le contrat d'administration. Article 65 Conformément à l'article 5, § 1er, 6°, de l'arrêté de responsabilisation, le montant maximal des crédits de personnel statutaire est fixé à 277.068 EUR pour l'exercice 2021, en tenant compte des cotisations patronales connues (cotisations patronales de pension, etc.). et sans application d'indexation ».

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2022.

Au nom de l'Etat belge, F. VANDENBROUCKE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique P. DE SUTTER, Ministre de la Fonction publique M. MICHEL, Secrétaire d'Etat à la numérisation, en charge de la simplification administrative E. DE BLEEKER, Secrétaire d'Etat au Budget Au nom de la Plate-forme eHealth, J. DE TOEUF, Gestionnaire A. DEROM, Gestionnaire C. MICLOTTE, Gestionnaire P. PERDIEUS, Gestionnaire P. RAEMAEKERS, Gestionnaire B. STUBBE, Gestionnaire I. VAN DER BREMPT, Gestionnaire P. VERERTBRUGGEN, Gestionnaire F. ROBBEN, Administrateur général T. DUVILLIER, Administrateur général adjoint