15 MARS 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à l'ancienneté (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à l'ancienneté.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la transformation du papier et du carton Convention collective de travail du 9 novembre 2021 Ancienneté (Convention enregistrée le 26 novembre 2021 sous le numéro 168440/CO/136)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Art. 2.A partir du 1er janvier 2022, les ouvriers et ouvrières ont droit à un jour de congé payé d'ancienneté à partir de l'année calendrier au cours de laquelle ils/elles atteignent 10 ans de service dans l'entreprise. Ce jour n'est pas cumulable avec un avantage similaire ou plus avantageux, qui serait en vigueur dans l'entreprise.

Jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, les ouvriers et ouvrières avaient droit à un jour de congé payé d'ancienneté à partir de l'année calendrier au cours de laquelle ils/elles atteignent 15 ans de service dans l'entreprise.

Art. 3.Ce jour est rémunéré comme un jour presté.

Art. 4.L'employeur et les travailleurs peuvent, en dérogation de l'article 2, négocier une convention collective de travail au niveau de l'entreprise qui prévoit l'octroi d'un avantage similaire en remplacement du jour de congé d'ancienneté, tel que défini à l'article 2. Cette convention collective de travail doit être déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et auprès du président de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton au plus tard le 31 juillet 2007.A défaut de dépôt de convention collective de travail d'entreprise pour cette date, l'article 2 reste entièrement d'application.

Art. 5.Les conventions collectives de travail au niveau des entreprises, prévoyant un régime plus favorable, subsistent.

Art. 6.Pour le calcul de l'ancienneté, maximum un an de travail intérim ininterrompu est assimilé. La période antérieure d'occupation que le travailleur a effectuée en tant qu'intérimaire chez l'employeur en qualité d'utilisateur entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté avec un maximum d'un an, pour autant que cet engagement suive la période de travail intérimaire chez l'employeur. Toute période d'inactivité de sept jours ou moins est considérée comme une période d'occupation en qualité de travailleur intérimaire.

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste au président et aux organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 9 septembre 2015 (129820/CO/136 - arrêté royal du 1er avril 2016 - Moniteur belge du 6 mai 2016) concernant l'ancienneté, qui cesse ainsi de produire ses effets le 31 décembre 2021.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 mars 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE