15 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 11 mai 2020 Modification et coordination des statuts du "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence" (Convention enregistrée le 17 juillet 2020 sous le numéro 159523/CO/209) La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Elle remplace la convention collective de travail du 9 décembre 2019 concernant la modification et coordination des statuts du "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence" (numéro d'enregistrement 156824/CO/209).

Elle modifie et coordonne le texte des statuts du "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence", en abrégé "FSEM". Le texte des statuts coordonnés est repris dans l'annexe à cette convention.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et produit ses effets le 1er janvier 2020.

Elle peut être dénoncée avec un préavis de six mois par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques (CP 209).

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 mars 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 11 mai 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence" Texte des statuts modifiés et coordonnés CHAPITRE Ier. - Dénomination, siège, objet, durée

Article 1er.Dénomination En application de l'article 1er, paragraphe 1er, 1° et 2° de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, il est institué, à partir du 1er janvier 2014, un fonds de sécurité d'existence pour les employés des entreprises qui par leur activité en Belgique ressortissent à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques (CP 209), dénommé "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence", en abrégé "FSEM".

Art. 2.Siège Le siège du FSEM se trouve dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles à l'adresse suivante : Galerie Ravenstein 27, boîte 7 à 1000 Bruxelles. Elle a comme numéro d'entreprise 0541.831.805.

Art. 3.But § 1er. Le FSEM a pour objet : - de financer l'organisation d'actions de formation concrètes pour les employés ou des employés potentiels de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques (CP 209) dans le cadre et par l'intermédiaire de l'"Institut paritaire de formation postscolaire de l'industrie des fabrications métalliques et technologique - Employés", en abrégé "IFPM-Employés", avec numéro d'entreprise 0434.030.854; - de financer l'organisation d'initiatives pour la formation et l'emploi en faveur de groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi dans le cadre et par l'intermédiaire de l'"Institut paritaire de formation postscolaire de l'industrie des fabrications métalliques et technologique - Employés", en abrégé "IFPM-Employés", avec numéro d'entreprise 0434.030.854; - d'attribuer une compensation pour les garanties pour les organisations de travailleurs et une intervention dans les frais de formation des organisations d'employeurs et de travailleurs; - le financement, l'octroi et le versement des avantages sociaux dans le cadre de la mesure "Travail faisable - changements de carrière" inclus dans la convention collective de travail du 12 février 2018 (numéro d'enregistrement 145196/CO/209); - de financer l'organisation d'actions de formation concrètes pour les employés ou des employés potentiels des entreprises de l'industrie des fabrications métalliques situées dans la province d'Anvers dans le cadre et par l'intermédiaire de l'association sans but lucratif "Vormingsinitiatief voor bedienden van de Antwerpse metaalnijverheid vzw" (en abrégé VIBAM), avec numéro d'entreprise 0431.801.636; - de financer l'organisation d'actions de formation concrètes pour les employés ou des employés potentiels des entreprises de l'industrie des fabrications métalliques situées dans la province du Limbourg dans le cadre et par l'intermédiaire de l'association sans but lucratif "Limburgs Instituut van de Metaalverwerkende Nijverheid voor de Opleiding van Bedienden" (en abrégé L.I.M.O.B.), avec numéro d'entreprise 0440.784.430; - de collecter les cotisations pour financer l'engagement de solidarité dans le cadre du régime sectoriel de pension complémentaire; - de collecter les primes pour financer l'engagement de pension dans le cadre du régime sectoriel de pension complémentaire; - de collecter les cotisations sociales dues sur les primes pour financer l'engagement de pension dans le cadre du régime sectoriel de pension complémentaire y compris l'éventuelle cotisation "Wijninckx" visée par l'article 38, § 3duodecies et § 3terdecies de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer due par l'organisateur du régime sectoriel de pension complémentaire pour un travailleur affilié; - de collecter les primes nécessaires pour l'apurement de la partie manquante des réserves de pension garanties en application de l'article 24 de la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires. § 2. Le FSEM est chargé de l'exécution pratique et de la concrétisation des missions et dispositions spécifiques définies par les conventions collectives de travail conclues au sein de la commission paritaire susmentionnée, rendues obligatoires par arrêté royal.

Art. 4.Durée Le FSEM est créé pour une durée indéterminée. CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 5.Ces statuts sont d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé, y compris les employés apprentis, qui par leur activité en Belgique ressortissent à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Art. 6.Les présents statuts, ainsi que leur mode d'exécution, tels que déterminés par la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, s'appliquent également aux employeurs établis en dehors de la Belgique qui ressortissent à la commission paritaire susmentionnée en raison de leur activité en Belgique, ainsi qu'à leurs employés.

Chaque employeur établi dans un état qui fait partie de l'Espace économique européen est tenu de déclarer la durée de son activité envisagée en Belgique au FSEM, au moyen d'un formulaire A1 valable, conformément à l'article 12, 1 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil et de l'article 14 du Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, ou, lorsqu'il s'agit d'un ressortissant de pays tiers, au moyen d'une attestation comparable de l'état d'origine. A partir d'une activité déclarée de 12 mois dans une période de 24 mois, à compter du premier jour d'activité déclarée en Belgique, cette entreprise doit en outre transmettre au FSEM la liste des employés qu'elle occupe en Belgique et leurs salaires.

A partir du premier jour d'activité suivant la période de 12 mois susmentionnée, les entreprises visées au § 2 sont redevables des cotisations mentionnées à l'article 15.

Ces cotisations se calculent sur la base des employés qu'elle occupe en Belgique.

S'il peut toutefois être démontré au FSEM que, dans le pays d'origine, l'employé détaché jouit de la même protection ou d'une protection essentiellement comparable en vertu des obligations auxquelles l'employeur étranger est déjà soumis dans son état d'origine, ce dernier est dispensé du versement des cotisations.

Le conseil d'administration se prononce sur les demandes de dispense.

En cas de contestation, le Tribunal du travail de Bruxelles est compétent.

Si une entreprise n'a pas introduit de déclaration ou de déclaration valide telle que prévue à l'alinéa 2, cette entreprise est redevable, à partir du premier jour d'activité en Belgique, d'une cotisation forfaitaire déterminée et publiée par le FSEM. Cependant, cette entreprise peut régulariser sa situation en satisfaisant encore à l'obligation de déclaration prescrite à l'alinéa 2, dans un délai de 90 jours suivant la date de la réclamation des cotisations.

Le FSEM informera les employeurs étrangers de leurs droits et devoirs à l'égard du FSEM au plus tard après que ces derniers ont introduit la déclaration visée à l'alinéa 2. CHAPITRE III. - Administration

Art. 7.Le FSEM est administré par un conseil d'administration composé paritairement de représentants des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs.

Le conseil d'administration est composé de 10 membres, soit 5 représentants des travailleurs et 5 représentants des employeurs.

Le mandat des membres du conseil d'administration n'est pas rémunéré.

La commission paritaire désigne et révoque les membres du conseil d'administration. Elle peut modifier le nombre d'administrateurs fixé à l'alinéa 2.

Art. 8.Tous les 2 ans, le conseil d'administration nomme en son sein un président et un vice-président. Il désigne également la ou les personnes chargées du secrétariat.

La présidence est confiée à tour de rôle à un membre des représentants des travailleurs et à un membre des représentants des employeurs.

La présidence et la vice-présidence ne peuvent en aucun cas en même temps être confiées seulement qu'aux organisations des représentants des travailleurs ou aux organisations des représentants des employeurs.

Pour la première année, la catégorie à laquelle appartient le président est déterminée par tirage au sort.

En cas d'absence du président, la séance du conseil d'administration est présidée par le vice-président. En cas d'absence simultanée du président et du vice-président, la séance est présidée par le doyen d'âge.

Art. 9.Les membres du conseil d'administration sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat est renouvelable.

En cas de décès ou de démission d'un administrateur, la commission paritaire pourvoit à son remplacement. Le nouveau membre désigné achève le mandat de son prédécesseur.

Art. 10.Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président.

Celui-ci est tenu de réunir le conseil au moins une fois par an.

Lorsque trois administrateurs le demandent, le président convoque le conseil en séance endéans le délai demandé par eux, si pas au plus tard endéans les dix jours qui suivent la réception de la demande.

Les convocations comportent l'ordre du jour.

Le conseil ne peut décider valablement que sur les questions figurant à l'ordre du jour et en présence d'au moins la moitié des membres appartenant à la délégation des travailleurs et d'au moins la moitié des membres de la délégation patronale.

Les comptes rendus des séances du conseil sont consignés dans le registre des procès-verbaux. Ils sont signés par le président ou son remplaçant et par le secrétaire.

Les membres du conseil reçoivent une copie des délibérations au plus tard pour la séance suivante.

Les copies ou extraits des procès-verbaux qui doivent être déposés au tribunal ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration et par deux administrateurs dont un représentant les travailleurs, l'autre représentant les employeurs.

Lorsqu'il y a lieu de procéder au vote, un nombre égal de membres de chaque délégation doit prendre part au vote. Si le nombre est inégal, le ou les membres les moins âgés s'abstiennent.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des votants.

Toutefois, les administrateurs ne peuvent pas prendre part aux délibérations dans lesquelles ils ont un intérêt personnel. Leur abstention est consignée aux procès-verbaux.

Art. 11.Le conseil d'administration a pour mission de gérer le FSEM et de prendre toutes les mesures nécessaires à son bon fonctionnement.

Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration du FSEM et pour la réalisation de son objet.

Le conseil d'administration détermine dans son budget annuel une estimation des frais administratifs à imputer sur les recettes du FSEM. Le conseil d'administration agit en justice au nom du FSEM à la poursuite et à la demande du président et du vice-président.

Il peut déléguer des compétences spéciales à un ou plusieurs de ses membres et même à des tiers.

Le conseil d'administration peut charger des tiers de la gestion journalière du FSEM ou peut se faire assister par ceux-ci.

Le conseil d'administration peut également se faire assister par des spécialistes qui donnent préalablement leur avis.

Le nombre de spécialistes, le fonctionnement et les pouvoirs sont déterminés par décision du conseil d'administration.

Art. 12.Pour tous les actes autres que ceux pour lesquels le conseil a donné un pouvoir spécial, le conseil désignera trois administrateurs (deux représentants des travailleurs et un représentant des employeurs) qui peuvent représenter valablement le FSEM à l'égard des tiers. Les signatures conjointes de deux des trois administrateurs désignés (un représentant des travailleurs et un représentant des employeurs) suffisent sans que ces administrateurs doivent produire une quelconque délibération ou une procuration particulière.

Art. 13.Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Ils ne prennent aucun engagement personnel, à cause de leur gestion, en ce qui concerne les obligations du FSEM. CHAPITRE IV. - Financement

Art. 14.Le FSEM est financé par les cotisations et les primes dues par les employeurs visés à l'article 5 et l'article 6, ainsi que par les intérêts des fonds investis.

Art. 15.§ 1er. A partir du 1er janvier 2020, les cotisations sont perçues sous la forme de cotisations trimestrielles en pourcentage, calculées sur les salaires bruts déclarés à l'Office national de sécurité sociale, le simple et double pécule de vacances exclus.

Plus concrètement, la base de calcul pour les cotisations trimestrielles en pourcentage visées par cette convention collective de travail est égale à la somme des codes de rémunération utilisés pour la DmfA : code 1 / code 2 / code 3 / code 4. Pour supprimer le simple pécule de vacances de la base de calcul, le facteur 100/108 est appliqué au code 1.

Elles sont calculées pour tous les travailleurs avec un contrat de travail d'employé, y compris les employés apprentis, visés à l'article 5 et 6, nonobstant leur régime de travail, en service le dernier jour du trimestre sur lequel la cotisation a trait. § 2. Les contributions au financement de l'engagement de solidarité et les primes au financement de l'engagement de pension du régime sectoriel de pension complémentaire sont collectées sous la forme de cotisations trimestrielles en pourcentage.

Ces cotisations et primes procentuelles sont calculées sur le salaire de référence tel que défini pour l'engagement de pension sectoriel. § 3. Formation et emploi des employés A partir du 1er janvier 2014 une cotisation trimestrielle à durée indéterminée est due. Elle est destinée au financement de l'organisation d'actions de formation et d'emploi pour les employés de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques (CP 209).

A partir du 1er janvier 2014 cette cotisation trimestrielle est de 7,25 EUR par employé visé au § 1er.

A partir du 1er avril 2014 cette cotisation trimestrielle est de 7,75 EUR par employé visé au § 1er.

A partir du 1er juillet 2017 cette cotisation trimestrielle est de 8,15 EUR par employé visé au § 1er.

A partir du 1er janvier 2020 cette cotisation est de 0,05 p.c.. § 4. Formation et emploi des groupes à risque A partir du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2020 une cotisation trimestrielle à durée déterminée est due. Elle est destinée au financement d'initiatives pour la formation et l'emploi en faveur des groupes à risque.

A partir du 1er janvier 2014 cette cotisation trimestrielle est de 8,88 EUR par employé visé au § 1er.

A partir du 1er avril 2014 cette cotisation trimestrielle est de 9,50 EUR par employé visé au § 1er.

A partir du 1er juillet 2017 cette cotisation trimestrielle est de 10 EUR par employé visé au § 1er.

A partir du 1er janvier 2020 cette cotisation est de 0,10 p.c.. § 5. Garanties pour les organisations de travailleurs et formation organisée par les organisations d'employeurs et de travailleurs A partir du 1er janvier 2014, une cotisation trimestrielle à durée indéterminée est due. Elle est destinée au financement des garanties pour les organisations de travailleurs et des frais de la formation organisée par les organisations d'employeurs et de travailleurs.

Pour les entreprises occupant 133 employés ou plus au dernier jour du trimestre sur lequel la cotisation a trait, le montant de la cotisation trimestrielle est, à partir du 1er janvier 2014, de 13,41 EUR par employé visé au § 1er.

A partir du 1er avril 2014 cette cotisation trimestrielle est de 13,95 EUR par employé visé au § 1er.

A partir du 1er janvier 2016 cette cotisation trimestrielle est de 14,20 EUR par employé visé au § 1er.

A partir du 1er juillet 2017 cette cotisation trimestrielle est de 14,90 EUR par employé visé au § 1er.

A partir du 1er janvier 2020, le calcul de cette cotisation ne fait pas de distinction entre les entreprises occupant au moins 133 ou moins de 133 employés au dernier jour du trimestre sur lequel la cotisation a trait et il est fait référence à la cotisation mentionnée au bas de ce paragraphe.

Pour les entreprises occupant moins de 133 employés au dernier jour du trimestre sur lequel la cotisation a trait, le montant de la cotisation trimestrielle est, à partir du 1er janvier 2014, de 8,06 EUR par employé visé au § 1er.

A partir du 1er avril 2014 cette cotisation trimestrielle est de 8,40 EUR par employé visé au § 1er.

A partir du 1er janvier 2016 cette cotisation trimestrielle est de 8,60 EUR par employé visé au § 1er.

A partir du 1er juillet 2017 cette cotisation trimestrielle est de 9,05 EUR par employé visé au § 1er.

A partir du 1er janvier 2020 cette cotisation est de 0,10 p.c.. § 6. Cotisation pour le financement des interventions dans le cadre des changements de carrière A partir du 1er janvier 2016 une cotisation trimestrielle à durée indéterminée est due. Elle est destinée au financement du rôle du FSEM dans le cadre des changements de carrière.

Cette cotisation est aussi destinée à l'intervention du FESM auprès de l'employeur comme le prévoit la convention de travail collective de travail du 27 mars 2020 avec numéro d'enregistrement 158166/CO/209.

A partir du 1er janvier 2016 cette cotisation trimestrielle est de 15,75 EUR par employé visé au § 1er.

A partir du 1er janvier 2020 cette cotisation est de 0,15 p.c.. § 7. Initiatives de formation et d'emploi organisées par l'asbl VIBAM A partir du 1er juillet 2018 et pour une durée indéterminée, il est perçu auprès des entreprises de la province d'Anvers ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, une cotisation forfaitaire trimestrielle au profit d'initiatives de formation et d'emploi provinciales organisées par VIBAM, définie à l'article 3, § 1er, 5ème tiret.

Le montant de la cotisation forfaitaire trimestrielle d'application à partir du troisième trimestre de l'année en cours est fixé annuellement en août par la section paritaire régionale pour les employés des fabrications métalliques de la province d'Anvers, qui en informera le FSEM avant le 31 août de l'année en cours. Ceci se fera pour la première fois en août 2018.

Dans le cas où la section paritaire régionale n'a pas pu prendre une décision en août sur le montant, le FSEM percevra le montant de la cotisation forfaitaire trimestrielle du deuxième trimestre de l'année en cours jusqu'au moment où le nouveau montant convenu est connu.

Dans le cas où la section paritaire régionale n'a pas pu prendre de décision sur le montant au mois d'août 2018, le FSEM percevra une cotisation forfaitaire trimestrielle de 15,27 EUR par employé à partir du troisième trimestre 2018.

En dérogation des alinéas ci-dessus, le FSEM percevra une double cotisation forfaitaire trimestrielle pour le troisième et quatrième trimestre 2018.

Cette cotisation forfaitaire trimestrielle s'élève à 15,78 EUR par employé à partir du 2ème trimestre 2019. § 8. Initiatives de formation et d'emploi organisées par l'asbl L.I.M.O.B. Cette contribution s'élève à 58,58 EUR par employé à partir du 1er janvier 2020 sur une base annuelle. Le montant trimestriel dû correspond au quart du montant annuel, arrondi à la deuxième décimale (14,65 EUR).

Le montant de la contribution annuelle est indexé annuellement au troisième trimestre. A cette fin, la moyenne sur 4 mois de l'indice de santé du mois de juin de l'année en cours est comparée à la moyenne sur 4 mois de l'indice de santé du mois de juin de l'année précédente.

Le résultat est arrondi à la deuxième décimale. § 9. Pension complémentaire sectorielle - cotisation de solidarité A partir du 1er juillet 2016 une cotisation trimestrielle à durée indéterminée est due. Elle est destinée au financement de l'engagement de solidarité.

Cette cotisation n'est pas due pour les employés affiliés à un engagement de pension hors champ d'application, pour autant que cet engagement de pension est reconnu en tant que tel par l'organisateur de l'engagement de pension sectoriel, conformément aux conventions collectives de travail sectorielles.

A partir du 1er juillet 2016 cette cotisation trimestrielle est de 10,70 EUR par employé visé au § 1er.

A partir du 1er janvier 2019 cette cotisation de durée indéterminée est de 0,10 p.c.. § 10. Pension complémentaire sectorielle - prime de pension A partir du 1er janvier 2019 une prime trimestrielle de durée indéterminée est due, destinée au financement de l'engagement de pension sectoriel.

Cette prime n'est pas due pour les employés affiliés à un engagement de pension hors champ d'application ou dans le cadre de l'opting out, pour autant que cet engagement de pension est reconnu en tant que tel par l'organisateur de l'engagement de pension sectoriel, conformément aux conventions collectives de travail sectorielles.

A partir du 1er janvier 2019 cette prime de durée indéterminée est de 1,97 p.c..

A partir du 1er janvier 2020, le salaire de référence tel que défini pour l'engagement de pension sectoriel est modifié et la prime de durée indéterminée est de 2,29 p.c.

Cette prime est majorée de la cotisation sociale due de 8,86 p.c..

Art. 16.Le FSEM assure la perception de la cotisation, ainsi que de la majoration de cotisation et des intérêts de retard prévus à l'article 18.

Les cotisations sont dues chaque trimestre par les employeurs assujettis; les montants échus pour un trimestre doivent être payés par virement au compte financier désigné par le FSEM. Les montants doivent être inscrits au crédit de ce compte au plus tard le dernier jour du 2ème mois qui suit ce trimestre.

Art. 17.Le FSEM a le pouvoir d'exiger que l'employeur, dans le même délai que celui prévu à l'article 16, adresse trimestriellement au FSEM une déclaration justifiant les montants dus et rédigée sur les formulaires mis à sa disposition par le FSEM.

Art. 18.Sauf cas de force majeure dûment justifié, le défaut de paiement des cotisations dans le délai prévu à l'article 16, alinéa 3, donne lieu à charge de l'employeur à une majoration de 10 p.c. de leur montant. Les cotisations non payées le dernier jour du deuxième mois qui suit le trimestre pour lequel elles sont dues, donnent en outre lieu à charge de l'employeur à un intérêt de retard au même taux que celui de l'intérêt légal à partir de l'expiration dudit mois jusqu'au jour de leur paiement.

Le conseil d'administration est autorisé dans des circonstances exceptionnelles à diminuer le montant de la majoration de cotisation et des intérêts de retard.

Le fait de n'être pas en possession du formulaire éventuel prévu à l'article 17 ne constitue pas pour l'employeur un cas de force majeure ou une circonstance exceptionnelle justifiant le non-paiement ou le paiement avec retard de la cotisation prévue à l'article 15.

Art. 19.Sans préjudice de l'application de l'article 14 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, modifié par l'article 10, 3° de l'arrêté royal du 1er mars 1971, le montant des cotisations ne peut être modifié que par convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire et rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 20.La perception des cotisations se fait selon les conditions précitées par le biais du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques", institué par décision du 13 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 février 1965.

A cette fin une convention de gestion et de mandat entre le FSEM et le "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" est conclue. CHAPITRE V. - Bénéficiaires

Art. 21.§ 1er. Financement de la formation et emploi des employés Le FSEM verse à trimestre échu et après déduction des frais administratifs pour la perception, la cotisation dont question à l'article 15, § 3 à l'asbl l'"Institut paritaire de formation postscolaire de l'industrie des fabrications métalliques et technologique - Employés", en abrégé "IFPM-Employés", avec numéro d'entreprise 0434.030.854. § 2. Financement de la formation et emploi des groupes à risque Le FSEM verse à trimestre échu et après déduction des frais administratifs pour la perception, la cotisation dont question à l'article 15, § 4 aux asbl régionales de formation ci-dessous : - "Centre de perfectionnement pour les employés des provinces du Hainaut et de Namur" (C.P.E.H.N.), avec numéro d'entreprise 0474.995.340; - "Limburgs Instituut van de Metaalverwerkende Nijverheid voor de Opleiding van de Bedienden" (L.I.M.O.B.), avec numéro d'entreprise 0440.784.430; - "Opleidings- en Tewerkstellingsfonds voor de Bedienden van de Metaalverwerkende Nijverheid van Brabant - Fonds pour l'Emploi et la Formation des Employés des Fabrications Métalliques du Brabant" (O.B.M.B.-F.E.M.B.), avec numéro d'entreprise 0434.364.911; - TALENTEO, avec numéro d'entreprise 0454.118.960; - "Vormingscentrum voor de Bedienden der Metaalverwerkende Nijverheid van Oost- en West-Vlaanderen" (Vormetal O en W-VL), avec numéro d'entreprise 0451.622.595; - "Vormingsinitiatief voor Bedienden van de Antwerpse Metaalnijverheid" (V.I.B.A.M.), avec numéro d'entreprise 0431.801.636. § 3. Financement des garanties pour les organisations de travailleurs et de la formation organisée par les organisations d'employeurs et de travailleurs Le FSEM verse à trimestre échu, 15 p.c. de la cotisation dont question à l'article 15, § 5 aux organisations d'employeurs, représentées à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, après déduction des frais administratifs pour la perception de cette cotisation. Entre organisations d'employeurs et de travailleurs, il sera convenu chaque année et paritairement quelle partie sera réservée pour la formation des organisations de travailleurs.

Les 85 p.c. restants de la cotisation perçue visée à l'article 15, § 5, seront versés, à trimestre échu, aux organisations de travailleurs représentées à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, après déduction des frais administratifs pour la perception de cette cotisation. § 4. Financement des interventions dans le cadre des changements de carrière La cotisation dont question à l'article 15, § 6 est destinée au financement des interventions dans le cadre des changements de carrière, telles que prévues dans la convention collective de travail du 12 février 2018 sur le travail faisable et les modifications de carrière (numéro d'enregistrement 145196/CO/209).

Cette cotisation est aussi destinée pour l'intervention du fonds auprès de l'employeur comme le prévoit la convention de travail collective de travail du 27 mars 2020 avec numéro d'enregistrement 158166/CO/209. § 5. Initiatives de formation et d'emploi organisées par l'asbl VIBAM Le FSEM verse à trimestre échu et après déduction des frais administratifs pour la perception, la cotisation dont question à l'article 15, § 7, à l'association sans but lucratif "Vormingsinitiatief voor bedienden van de Antwerpse metaalnijverheid vzw" (en abrégé VIBAM), avec numéro d'entreprise 0431.801.636. § 6. Initiatives de formation et d'emploi organisées par l'asbl L.I.M.O.B. Le FSEM verse à trimestre échu et après déduction des frais administratifs pour la perception, la cotisation dont question à l'article 15, § 8, à l'association sans but lucratif "Limburgs Instituut van de Metaalverwerkende Nijverheid voor de Opleiding van de Bedienden" (L.I.M.O.B.), avec numéro d'entreprise 0440.784.430. § 7. Financement de l'engagement de solidarité dans le cadre de la pension complémentaire sectorielle Le FSEM verse à trimestre échu 95 p.c. des cotisations visées par l'article 15, § 9 à l'organisme de solidarité.

Les 5 p.c. restants de la cotisation perçue visée à l'article 15, § 9 seront versés en même temps et après déduction des frais administratifs pour la perception de cette cotisation, au "Fonds social pour les employés du métal - BIS - Fonds de sécurité d'existence", instauré par la convention collective de travail du 9 octobre 2017 (numéro d'enregistrement 142818/CO/209). § 8. Financement de l'engagement de pension sectoriel Le FSEM verse dans les 4 mois suivant la fin du trimestre concerné, la prime dont question à l'article 15, § 10, après prélèvement des frais de gestion, à l'organisme de pension en charge de la gestion du régime de pension sectoriel. CHAPITRE VI. - Budget, comptes

Art. 22.L'exercice prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre. L'année 2014 constitue le premier exercice du FSEM.

Art. 23.§ 1er. Chaque année, et au plus tard dans le courant du mois de décembre, le budget pour l'année suivante est soumis à l'approbation de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques. § 2. Chaque année, et au plus tard dans le courant du mois de décembre, le conseil d'administration estime les coûts d'administration pour la perception des diverses contributions et fournit une clé de répartition. § 3. Les frais de gestion du "Fonds social pour les employés du métal - BIS (FSEM-BIS) avec numéro d'entreprise 0682.891.282 sont à charge du fonds social pour les employés du métal (FSEM).

Les modalités précises de ce financement seront définies dans une convention de gestion entre le FSEM-BIS et le FSEM.

Art. 24.Les comptes de l'année écoulée sont clôturés le 31 décembre.

Le conseil d'administration, ainsi que le réviseur désigné par la commission paritaire en vertu de l'article 12 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, remettent chacun, par écrit, un rapport concernant l'exécution de leur mission au cours de l'année écoulée. CHAPITRE VII. Dissolution, liquidation

Art. 25.Le FSEM ne peut être dissout que par décision unanime de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

La Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques devra nommer en même temps les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération et définir la destination de l'actif net du FSEM. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 mars 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE