15 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre l'influenza virus du type H3 chez les volailles et l'arrêté royal du 29 septembre 2019 relatif aux indemnisations des volailles mises à mort ou abattues dans le cadre de la lutte contre le virus de l'influenza de type H3

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (UE) N° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, chapitre I et art. 26 du chapitre III (Journal officiel de l'Union européenne L193/1 du 1er juillet 2014);

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi relative à la santé des animaux du 24 mars 1987, l'article 6 et l'article 8, alinéa 1er, 1°, 3°, 4° et alinéa 2;

Vu la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, l'article 4, alinéa 1er, 1°, modifié par la loi du 7 avril 2017;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, §§ 1 à 3, modifié par les lois du 22 décembre 2003 et 13 avril 2019 et l' article 5, alinéa 2, 13° , modifié par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre l'influenza virus du type H3 chez les volailles ;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 2019 relatif aux indemnisations des volailles mises à mort ou abattues dans le cadre de la lutte contre le virus de l'influenza de type H3;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 19 octobre 2020;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 9 novembre 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 décembre 2020;

Vu l'avis 68.652/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'en raison de l'épidémie de COVID, le Conseil de l'OIE ne s'est pas réuni et que la proposition de révision du chapitre 10.4 sur l'influenza aviaire a été reportée à 2021, il convient que l'arrêté royal du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre l'influenza virus du type H3 chez les volailles et l'arrêté royal du 29 septembre 2019 relatif aux indemnisations des volailles mises à mort ou abattues dans le cadre de la lutte contre le virus de l'influenza de type H3 cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021 au lieu du 31 décembre 2020.

Considérant l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 portant des mesures d'urgence pour empêcher la dispersion du virus de l'influenza de type H3;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre l'influenza virus du type H3 chez les volailles est remplacé par ce qui suit : «

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021. »

Art. 2.L'article 4 de l'arrêté royal du 29 septembre 2019 relatif aux indemnisations des volailles mises à mort ou abattues dans le cadre de la lutte contre le virus de l'influenza de type H3 est remplacé par ce qui suit : « Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2020.

Art. 4.Le ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL .