SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Transport aérien

15 MARS 2017. - Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 7 janvier 2014 octroyant un subside à Brussels Airport Company, titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, pour le soutien aux infrastructures liées à la sûreté

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité au niveau de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, l'article 51, confirmé par la Loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 68;

Vu l'arrêté royal du 7 janvier 2014 octroyant un subside à Brussels Airport Company, titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, pour le soutien aux infrastructures liées à la sûreté;

Vu l'avis du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, donné le 30 janvier 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er février 2017;

Considérant la procédure en infraction aux règles communautaire ouverte par la Commission Européenne sur base de l'article 108 du TFUE;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 7 janvier 2014 octroyant un subside à Brussels Airport Company, titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, pour le soutien aux infrastructures liées à la sûreté est retiré.

Art. 2.Les subsides alloués en application de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 octroyant un subside à Brussels Airport Company, titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, pour le soutien aux infrastructures liées à la sûreté sont remboursés au plus tard le 31 mars 2017 à l'autorité fédérale, en suivant les instructions figurant dans la facture concernée établie par le Service public fédéral Mobilité et Transports.

Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu'à leur récupération effective.

Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) n° 794/2004 et au règlement (CE) n° 271/2008 modifiant le règlement (CE) n° 794/2004.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT